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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Inukjuak au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 août 2019. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-028.
Résumé de l’événement
Tommy Ningiuk, un homme de 40 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik (KRPF) et de la Sûreté du Québec (SQ) le mercredi 5 septembre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
L’enquête indépendante
Date et heure de l’événement : 4 septembre 2018 - 20 h 30
Date et heure du signalement au BEI : 5 septembre 2018 - 11 h 52
Date et heure du déclenchement de l’enquête : 5 septembre 2018 - 12 h 00
Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 10 le 5 septembre 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 19 h 15, le 6 septembre 2018.
Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 24 témoins civils, incluant des premiers répondants. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués, les six policiers témoins et les quatre policiers autres directement liés à l’événement.
Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.
Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.
Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement
- Les rapports du KRPF et de la SQ concernant l’événement
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique judiciaire
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des témoins civils
- Le rapport d’autopsie
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.
De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation into the incident that occurred in Inukjuak on September 5, 2018 : Summary of the BEI investigation process
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Inukjuak to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on August 15, 2019. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2018-028.
Summary of the incident
Tommy Ningiuk, a 40-year-old man, died during a police intervention by the Kativik Regional Police Force (KRPF) and the Sûreté du Québec (SQ) on Wednesday, September 5, 2018. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the DPCP.
Independent Investigation
Date and time of the event : September 4, 2018 – 8:30 p.m.
Date and time of reporting to the BEI : September 5, 2018 – 11:52 a.m.
Date and time the investigation was launched : September 5, 2018 – 12:00 p.m.
The BEI deployed six investigators who, with the assistance of two forensic identification technicians from the Service de police de la Ville de Montréal, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 8:10 p.m. on September 5, 2018, and completed the examination of the scene at approximately 7:15 p.m. on September 6, 2018.
In this case, the BEI collected testimony from 24 civilian witnesses, including first responders. It also analyzed the facts reported by the three involved police officers, the six witness officers, and the four other police officers directly connected to the event.
All requirements regarding the time frame to meet with the involved police officers and witness police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.
The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the witness police officers, the involved police officers, and the director of the police force involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.
The content of all interviews was submitted to the DPCP.
The BEI investigation report included, among other things :
The statements from the involved police officers, required by the Regulation
Reports from the KRPF and the SQ regarding the event
Various expert reports deemed necessary, including toxicology and forensic ballistics
Relevant personal information concerning the civilian involved
Video footage related to the incident, as recorded by civilian witnesses
The autopsy report
Scene examination reports
Control report and tracking of seized items
All notes taken by BEI investigators regarding the case
In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.