Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 octobre 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-004.

Résumé de l’événement

Une femme d’âge mineur est décédée lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik (KRPF) le dimanche 27 janvier 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Date et heure de l’événement : 27 janvier 2019 à 03 h 45
Date et heure du signalement au BEI : 30 janvier 2019 à 14 h 41
Date et heure du déclenchement de l’enquête : 30 janvier 2019 à 16 h 15

Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 heures le 1^er février 2019 et a terminé l’examen de la scène le 2 février vers 09 h 10.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.  

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de faire le constat que le corps de police impliqué a tardé à aviser le BEI de l’événement. En raison de cette situation, les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement
- Le dossier de formation des policiers impliqués 
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire
- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par un témoin civil
- Le rapport d’autopsie
- Les rapports d’étude de la scène 
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Salluit on January 27, 2019 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Salluit to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on October 9, 2019. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2019-004.

Summary of the Event

A minor woman died during a police intervention by the Kativik Regional Police Force (KRPF) on Sunday, January 27, 2019. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Independent Investigation

• Time of the event : January 27, 2019, at 3:45 a.m.

• Time of reporting to the BEI : January 30, 2019, at 2:41 p.m.

• Time the investigation was launched : January 30, 2019, at 4:15 p.m.

The BEI deployed six investigators who, with the assistance of a forensic identification technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 5:00 p.m. on February 1, 2019, and completed the scene examination at approximately 9:10 a.m. on February 2, 2019.

In this case, the BEI collected testimony from 21 civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved.

All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met. In this case, there were no police witnesses within the meaning of the Regulation.

The information obtained during the investigation indicates that the police service involved delayed in notifying the BEI of the event. As a result of this situation, the obligations of the involved police officers and of the director of the police service involved, as provided for in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were not met.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

• The statements from the involved police officers, required by the Regulation

• Reports from the Kativik Regional Police Force concerning the event

• Training records of the involved police officers

• Various expert reports deemed necessary, including forensic toxicology reports

• Relevant personal information concerning the civilian involved

• Video footage related to the event, as recorded by a civilian witness

• The autopsy report

• Scene examination reports

• Control report and tracking of seized items

• All notes taken by BEI investigators regarding the case

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.