Détails

<p><i>English will follow</i></p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 octobre 2019.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-004.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme d’âge mineur est décédée lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik (KRPF) le dimanche 27 janvier 2019.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Date et heure de l’événement&nbsp;: 27 janvier 2019 à 03 h 45<br />Date et heure du signalement au BEI&nbsp;: 30 janvier 2019 à 14 h 41<br />Date et heure du déclenchement de l’enquête&nbsp;: 30 janvier 2019 à 16 h 15</p> <p>Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 heures le 1^er février 2019 et a terminé l’examen de la scène le 2 février vers 09 h 10.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués. &nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de faire le constat que le corps de police impliqué a tardé à aviser le BEI de l’événement. En raison de cette situation, les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement<br />-&nbsp;Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire<br />-&nbsp;Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée<br />- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par un témoin civil<br />-&nbsp;Le rapport d’autopsie<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation into the incident that occurred in Salluit on January&nbsp;27,&nbsp;2019&nbsp;:&nbsp;Summary of the BEI investigation process</strong></p> <p class="text-justify">In accordance with the <i>Police Act</i>, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Salluit to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on October&nbsp;9,&nbsp;2019. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2019-004.</p> <p class="text-justify"><strong>Summary of the Event</strong></p> <p class="text-justify">A minor woman died during a police intervention by the Kativik Regional Police Force (KRPF) on Sunday, January&nbsp;27,&nbsp;2019. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p class="text-justify"><strong>Independent Investigation</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Time of the event&nbsp;: January&nbsp;27,&nbsp;2019, at 3:45&nbsp;a.m.</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time of reporting to the BEI&nbsp;:&nbsp;January&nbsp;30,&nbsp;2019, at 2:41&nbsp;p.m.</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time the investigation was launched&nbsp;:&nbsp;January&nbsp;30,&nbsp;2019, at 4:15&nbsp;p.m.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">The BEI deployed six investigators who, with the assistance of a forensic identification technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 5:00&nbsp;p.m. on February&nbsp;1,&nbsp;2019, and completed the scene examination at approximately 9:10&nbsp;a.m. on February&nbsp;2,&nbsp;2019.</p> <p class="text-justify">In this case, the BEI collected testimony from 21&nbsp;civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved.</p> <p class="text-justify">All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i>, were met. In this case, there were no police witnesses within the meaning of the Regulation.</p> <p class="text-justify">The information obtained during the investigation indicates that the police service involved delayed in notifying the BEI of the event. As a result of this situation, the obligations of the involved police officers and of the director of the police service involved, as provided for in the <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i>, were not met.</p> <p class="text-justify">The content of all interviews was submitted to the DPCP.</p> <p class="text-justify">The BEI investigation report included, among other things&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>The statements from the involved police officers, required by the Regulation</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Reports from the Kativik Regional Police Force concerning the event</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Training records of the involved police officers</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Various expert reports deemed necessary, including forensic toxicology reports</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Relevant personal information concerning the civilian involved</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Video footage related to the event, as recorded by a civilian witness</span></p></li><li><p class="text-justify">The autopsy report</p></li><li><p class="text-justify">Scene examination reports</p></li><li><p class="text-justify"><span>Control report and tracking of seized items</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>All notes taken by BEI investigators regarding the case</span></p></li></ul> <p class="text-justify">In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.</p> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.</i></p>

<p><i>English will follow</i></p> <p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Salluit le 27 janvier 2019 au cours duquel une civile d’âge mineur est décédée lors d'une intervention policière du Corps régional de police de Kativik.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 03 h 45 dans la nuit du 27 janvier, le Corps régional de police de Kativik est avisé par un homme, via la ligne d’urgence, que sa fille est disparue et demande de l’aide pour la retrouver. Vers 03 h 47, deux policiers se dirigent vers l’endroit désigné par le père de la jeune femme. Les policiers font des recherches et patrouillent dans le secteur jusqu’à 04 h 30, mais cette dernière ne peut être localisée.<br />Le 27 janvier, vers 15 h 30, un citoyen fait la découverte d’une femme inanimée sous une des maisons du village. Le décès de la jeune femme est constaté vers 16 h 09 au dispensaire de Salluit.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 9 octobre 2019.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation concerning the event that occurred in Salluit on January&nbsp;27,&nbsp;2019&nbsp;:&nbsp;the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales</strong></p> <p class="text-justify">The BEI has completed its independent investigation into the circumstances surrounding an event that occurred in Salluit on January&nbsp;27,&nbsp;2019, during which a minor civilian died during a police intervention by the Kativik Regional Police Force.</p> <p class="text-justify">The investigation found the following facts&nbsp;:</p> <p class="text-justify">At approximately 3:45&nbsp;a.m. on the night of January&nbsp;27, the Kativik Regional Police Force was notified by a man, via the emergency line, that his daughter was missing and requested assistance in locating her. At approximately 3:47&nbsp;a.m., two police officers proceeded to the location identified by the young woman’s father. The police officers conducted searches and patrolled the area until 4:30&nbsp;a.m., but the young woman could not be located.</p> <p class="text-justify">On January&nbsp;27, at approximately 3:30&nbsp;p.m., a citizen discovered an unresponsive woman beneath one of the village’s houses. The young woman’s death was pronounced at approximately 4:09&nbsp;p.m. at the Salluit nursing station.</p> <p class="text-justify">In accordance with the <i>Police Act</i>, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) and to the Bureau du Coroner on October&nbsp;9,&nbsp;2019. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved.</p> <p class="text-justify">It should be noted that the report produced by the BEI is not public, as it contains sensitive and identifying information, statements from the persons involved and witnesses, as well as items of evidence. Consequently, no further information regarding the facts or the investigation will be disclosed by the BEI.</p> <p><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody</i></p>