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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Puvirnituq le 19 octobre 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

21 mars 2019

English will follow

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 octobre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-044.

Résumé de l’événement

Une femme de 22 ans a été atteinte par balle lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik le jeudi 19 octobre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 03 h 45
Heure du signalement au BEI : 05 h 30
Déclenchement de l’enquête : 05 h 33

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 30 le 20 octobre 2017, en raison des conditions climatiques et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 20.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué, les 2 policiers témoins et les 5 policiers autres directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement
-      Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement
-      Le dossier de formation du policier impliqué
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique
-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Puvirnituq on October 19, 2017 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Puvirnituq to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on October 23, 2018. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2017-044.

Summary of the Incident

A 22-year-old woman was shot during a police intervention by the Kativik Regional Police Force on Thursday, October 19, 2017. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The independent investigation

Time of the event : 3:45 a.m.
Time of reporting to the BEI : 5:30 a.m.
Time the investigation was launched : 5:33 a.m.

The BEI deployed six investigators who, with the assistance of a forensic identification technician from the Sûreté du Québec, were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 11:30 a.m. on October 20, 2017, due to weather conditions, and completed the scene examination at around 2:20 p.m.

In this case, the BEI collected testimony from seven civilian witnesses, including the injured person. It also analyzed the facts reported by the involved police officer, the two witness police officers, and the five other police officers directly connected to the event.

All requirements regarding the timeframe for meeting with the involved police officers, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.

The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the involved police officer and the director of the police force involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

The statements from the involved police officers and witness police officers, required by the Regulation
Reports from the Kativik Regional Police Force concerning the event
The training file of the involved police officer
Various expert reports deemed necessary, including ballistic
Relevant personal information concerning the civilian involved
Scene examination reports
Control and tracking reports for seized evidence
Relevant excerpts from the BEI investigators’ notebooks

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilian involved throughout the process, ensuring that they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations in all cases where a person, other than an on-duty police officer, dies, sustains a serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in the custody of a police service.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2017-044

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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Puvirnituq le 19 octobre 2017 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

English will follow Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Puvirnituq le 19 octobre au cours duquel une civile de 22 ans a été atteinte par balle lors d'une intervention policière du Corps de police régional de kativik (KRPF). L’enquête démontre les faits suivants : Dans la nuit du 19 octobre 2017, vers 3 h 30, un appel est logé à la police de Puvirnituq concernant un coup de feu entendu et la présence dans la rue d’une femme tenant une arme longue. Deux policiers du KRPF se rendent sur place. Ils reconnaissent la femme qui refuse de laisser tomber son arme et tentent pendant une quinzaine de minutes de discuter avec elle. Un troisième policier arrive sur les lieux et interpelle également la dame qui réagit en pointant son arme à feu dans sa direction. Le policier fait feu et atteint la femme qui s’affaisse. Elle est transportée à l’hôpital pour traiter ses blessures. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 octobre 2018. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Independent investigation concerning the event that occurred in Puvirnituq on October 19, 2017 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales The BEI has completed its independent investigation into the circumstances surrounding an incident that occurred in Puvirnituq on October 19, during which a 22-year-old civilian was shot during a police intervention by the Kativik Regional Police Force (KRPF). The investigation found the following facts : During the night of October 19, 2017, at approximately 3:30 a.m., a call was placed to the Puvirnituq police regarding a gunshot heard and the presence of a woman in the street holding a long gun. Two KRPF police officers are going to the scene. They recognize the woman, who refuses to drop her weapon, and attempt for approximately fifteen minutes to speak with her. A third police officer arrives on the scene and also address the woman, who then reacts by pointing her firearm in his direction. The officer discharges his weapon, striking the woman, who collapses. She is transported to hospital to receive treatment for her injuries. In accordance with the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on October 23, 2018. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved. It should be noted that the report produced by the BEI is not public, as it contains sensitive and identifying information, statements from the persons involved and witnesses, as well as items of evidence. Consequently, no further information regarding the facts or the investigation will be disclosed by the BEI. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations in all cases where a person, other than an on-duty police officer, dies, sustains a serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in the custody of a police service.

2017-10-19

Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Puvirnituq

English will follow Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur un événement survenu à Puvirnituq le 19 octobre 2017 alors qu’une femme de 22 ans aurait été atteinte par balle lors d'une intervention policière du Corps de police régional de Kativik. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 3h30 ce matin, un appel aurait été logé au 911 concernant des coups de feu qui auraient été entendus près d’une résidence - Deux policiers se seraient rendus sur les lieux et auraient constaté la présence d’une femme armée d’une arme longue - Cette dernière leur aurait mentionné qu’elle venait de tuer une personne et leur aurait demandé de faire feu sur elle - Les policiers se seraient alors repliés afin d’éviter une confrontation - Un troisième policier serait alors arrivé sur les lieux et aurait pris position près de la résidence - Celle-ci l’aurait rapidement confronté et menacé avec son arme - Le policier aurait alors utilisé son arme contre elle, l’atteignant à l’abdomen - Son état de santé est présentement instable - Par ailleurs, après vérification par les policiers, aucune autre personne atteinte par balle n’aurait été trouvée sur les lieux L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 6 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement.  Compte tenu des conditions climatiques dans le Nord du Québec, l’heure d’arrivée sera confirmée ultérieurement. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec  pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI.   Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n'est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu'un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. The Bureau des enquêtes indépendantes Takes Charge of an Independent Investigation in Puvirnituq The Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is investigating an incident that occurred in Puvirnituq on October 19, 2017, during which a 22-year-old woman was allegedly shot during a police intervention by the Kativik Regional Police Force. Preliminary information provided to the BEI suggests the following : <ul><li>At around 3:30 a.m. this morning, a call was reportedly made to 911 regarding gunshots that were allegedly heard near a residence</li><li>Two police officers reportedly went to the scene and noticed the presence of a woman armed with a long gun</li><li>She reportedly told them that she had just killed a person and asked them to shoot at her</li><li>The officers reportedly withdrew in order to avoid a confrontation</li><li>A third police officer reportedly arrived on the scene and took up a position near the residence</li><li>She would have quickly confronted and threatened him with her weapon</li><li>The police officer then allegedly used his weapon against her, hitting her in the abdomen</li><li>Her condition is currently unstable</li><li>Furthermore, after a search by the police officers, no other person injured by gunfire was reportedly found at the scene</li></ul> The BEI investigation will determine, among other things, whether these details are accurate. Six investigators from the BEI have been assigned to investigate this incident. Given the weather conditions in Northern Quebec, the arrival time will be confirmed later. In accordance with the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, the BEI has called upon the Sûreté du Québec to act as the supporting police service for this investigation. The Sûreté du Québec will provide one forensic identification technician who will work under the supervision of BEI investigators. The BEI asks anyone who may have witnessed this event to contact the Bureau through its website at <a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/">https://www.bei.gouv.qc.ca/</a>. No further information is available at this time. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations, at the request of the Minister of Public Security, in all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.

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