Détails

À la suite de démarches d’enquête, après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260308-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) exigés par le Règlement ; 

• Le rapport d’événement et le registre d’écrou du SPVQ ; 

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVQ ;

• Les enregistrements des images de caméras de surveillance et du bloc cellulaire du SPVQ ;

• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 8 mars 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une détention du SPVQ lors de laquelle une personne a subi une blessure.

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 7 mars 2026, les policiers du SPVQ procèdent à l’arrestation d’une personne et la transporte en détention au poste de police. Les policiers effectuent la surveillance de la personne qui est en détention jusqu’au matin du 8 mars 2026. À 9 h 35, la personne est découverte inconsciente dans la cellule. Les policiers effectuent les premiers soins jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. La personne est transférée dans un centre hospitalier pour une blessure grave. 

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué à la blessure de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.