Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-251114-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : De 22 h 55 le 13 novembre 2025 à 7 h 17 le 14 novembre 2025

• Heure du signalement au BEI : 7 h 28, le 14 novembre 2025

• Déclenchement de l’enquête : 8 h 06, le 14 novembre 2025

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 55, le 14 novembre 2025. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) exigés par le Règlement ; 

• Les documents du SPVQ concernant l’événement tel que le rapport d’événement et le document d’opération filet; 

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVQ ;

• Les déclarations obtenues d’un témoin civil rencontré ainsi que des communications électroniques ;  

• L’enregistrement des images captées pendant l’intervention par le drone du SPVQ

• Le rapport d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 14 novembre 2025 , le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) lors de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 13 novembre 2025, les policiers du SPVQ interviennent à la suite d’un appel fait au 911 pour une personne qui tient des propos suicidaires et qui est en possession d’armes à feu. Les policiers arrivent sur les lieux à 22 h 59, entrent en contact avec l’appelant et érigent un périmètre de sécurité. Les policiers tentent d’entrer en contact avec l’individu sans succès. À 2 h 10 le 14 novembre 2025, les policiers du groupe d’intervention du SPVQ arrivent sur les lieux. Plusieurs tactiques afin de rejoindre la personne sont utilisées à l’aide de téléphone et de porte-voix. Les policiers déploient alors un drone pour pénétrer à l’intérieur du domicile. À 7 h 10 le décès de l’individu est constaté. L’expertise de la scène et les informations recueillies démontrent que les blessures graves liées au décès ont été infligées avant l’entrée des policiers à l’intérieur du domicile.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.