Détails

Le 23 janvier 2026 vers 0 h 14, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Laval (SPL). 

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260123-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI peut mettre fin à l’enquête si elle est convaincue de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes.

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 20 h 56, le 22 janvier 2026
• Heure du signalement au BEI : 22 h 59, le 22 janvier 2026
• Déclenchement de l’enquête : 0 h 14, le 23 janvier 2026

Le BEI a déployé 3 ressources qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 2 h 19, le 23 janvier 2026. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Le résumé d’événement communiqué par le SPL ;
• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

Faits retenus pour décision 

Le 23 janvier 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de Laval (SPL) lors de laquelle une personne a été blessée.

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 22 janvier 2026 vers 20 h 56, les policiers du SPL à bord d’une autopatrouille tente t’intercepter, à l’aide des gyrophares, un véhicule qui circule sur la voie publique. Le véhicule s’immobilise rapidement et les occupants quittent le véhicule et prennent la fuite à pied.  Il y a une altercation physique entre les policiers et deux personnes. Les policiers utilisent entre autres du poivre de cayenne pour tenter de maîtriser les personnes. Une des personnes a été transférée dans un centre hospitalier pour une blessure subie lors de l’altercation. À la suite d’examens médicaux, le personnel médical a écarté toutes blessures graves.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que selon le personnel médical, les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes donc elle met fin à l’enquête du BEI. 

La directrice du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise. 

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.