Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 décembre 2016.&nbsp; À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI a fermé le dossier BEI-2016-004.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le passager d’un VTT a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik à Puvirnituq dans la soirée du dimanche 21 août 2016.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens de scène de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16h00 le 22 août et a quitté Puvirnituq le 24 août en après-midi.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a rencontré 13 témoins civils, incluant l’homme blessé gravement et des ambulanciers, ainsi que les 2 policiers impliqués. &nbsp;<br /><br />Les deux policiers impliqués ont tous été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, soit 48 heures&nbsp;suivant l’arrivée des enquêteurs du BEI sur les lieux de l’événement.&nbsp;Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br /><br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes-rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les dossiers disciplinaires et dossiers de formations des policiers impliqués<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en reconstitution de collision<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant le civil blessé gravement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Des séquences vidéos de l’intervention, telles que filmées par les caméras de surveillances sur place<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport d’étude de la scène<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et sa famille et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales.&nbsp; À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-004.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Puvirnituq le 21 août 2016, au cours duquel un civil a été blessé gravement lors d’une intervention policière.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants:</p> <p>Le dimanche 21 août, peu après 21 h 00, des policiers du Corps de police régional de Kativik ont reçu 2 appels concernant 2 personnes qui prenaient place sur un véhicule tout terrain (VTT) et qui auraient tenté de frapper un groupe de civils.&nbsp;</p> <p>Les policiers ont localisé le véhicule tout terrain et ont constaté que ni la conductrice ni le passager ne portaient de casque. La conductrice s’est dirigée vers l’auto-patrouille et l’a percutée à 2 reprises avant d’accélérer pour quitter les lieux.&nbsp; Une poursuite est alors engagée par les policiers. Une manœuvre de la conductrice a provoqué une collision entre le VTT et l’auto-patrouille. La conductrice ainsi que le passager ont été éjectés.&nbsp; Cette dernière a subi des blessures mineures alors que le passager a été blessé gravement.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 décembre 2016.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il a des motifs raisonnables de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve.&nbsp; Conséquemment, aucune autre information sur les faits de même que sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p>

<p>Le citoyen qui a été blessé gravement lors d’une intervention du Corps de police régional de Kativik est toujours hospitalisé, mais est maintenant considéré hors de danger.</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune information supplémentaire sur la nature de ses blessures ne sera communiquée.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p>