Détails

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Le 25 mars 2024 vers 7 h 08, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force et la Sûreté du Québec.

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240325-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes.

Les démarches d’enquêtes

• Heure de l’événement: 14 h 40, le 24 mars 2024

• Heure du signalement au BEI: 18 h 48, le 24 mars 2024

• Déclenchement de l’enquête: 7 h 08, le 25 mars 2024

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :

• Les comptes rendus des policiers de la EEPF et de la SQ exigés par le Règlement ;

• Les documents de la EEPF et de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’incident ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio la EEPF ;

• Toutes les notes et les démarches d’enquêtes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

Faits retenus pour décision

Le 25 mars 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force (EEPF) et la Sûreté du Québec (SQ) lors qu'une personne a été blessée.

Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 24 mars 2024, vers 14 h 40, un appel a été effectué au 911 concernant une personne intoxiquée ou inconsciente. Vers 14 h 50 et 15 h 20, deux autres appels au 911 ont été effectués pour la même situation. Les policiers sont arrivés sur les lieux vers 15h30 et ils ont remarqué une personne qui est allongée sur la chaussée. Les policiers ont vérifié l’état de santé de la personne et celle-ci ne répondait pas aux stimuli. Des ambulanciers se sont rendus vers 15h40 sur les lieux et la personne a été transportée en centre hospitalier. La personne a ensuite été transférée dans un autre centre hospitalier pour d’autres examens et son état a été jugé stable. Le sujet a obtenu son congé, car les examens médicaux n’ont relevé aucune blessure grave et aucune séquelle.

Motifs de décision

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI vient à la conclusion que les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes donc il met fin à l’enquête du BEI.

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.

Decision regarding the event that occurred in Chisasibi on March 25, 2024 : The director of the BEI terminates the investigation

On March 25, 2024, at approximately 7:08 a.m., the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) launched an independent investigation into the circumstances surrounding an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force and the Sûreté du Québec.

Following investigative steps and in the absence of any new facts, the Director of the BEI, Pierre Goulet, has decided to terminate the investigation and close file BEI-240325-001. In accordance with section 289.1.1 of the Police Act, the BEI Director may end an investigation if he is satisfied that no serious injury, as defined under the Règlement sur les enquêtes indépendantes, has occurred.

Investigative Steps

• Time of the event : 2:40 p.m., March 24, 2024

• Time of reporting to the BEI : 6:48 p.m., March 24, 2024

• Time the investigation was launched : 7:08 a.m., March 25, 2024

The BEI deployed five investigators tasked with shedding light on this event.

As part of its investigative process, the BEI reviewed various elements and obtained information from the following sources :

• Police reports from the EEPF and SQ as required by regulation;

• Documentation from the EEPF and SQ concerning the event, such as the incident report;

• Recordings of 911 calls and EEPF radio communications;

• All notes and investigative steps taken by BEI investigators related to the file.

Facts retained for decision

On March 24, 2024, the BEI launched an independent investigation following an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force and the Sûreté du Québec where a person was injured.

The facts and information gathered from various sources during the investigation revealed that on March 24, 2024, at approximately 2:40 p.m., a 911 call was made regarding an intoxicated or unconscious person. Two additional 911 calls were made at approximately 2:50 p.m. and 3:20 p.m. concerning the same situation. Police officers arrived on the scene around 3:30 p.m. and observed a person lying on the roadway. Police officers assessed the individual’s condition, but the person did not respond to stimuli. Paramedics arrived at approximately 3:40 p.m., and the person was transported to a hospital. The individual was later transferred to another hospital for further tests, where their condition was deemed stable. The person was subsequently discharged, as medical examinations revealed no serious injuries and no lasting aftereffects.

Reasons for the Decision

Following the investigative procedures and validations obtained, the Director of the BEI concludes that the injuries sustained did not constitute “serious injuries” within the meaning of the Règlement sur les enquêtes indépendantes. Therefore, he terminates the BEI investigation.

By this decision, the BEI Director considers that public confidence in the police has not been compromised.

Following the adoption on October 5, 2023, of the Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, section 289.1.1 authorizes the BEI Director—unless public confidence in the police could be seriously compromised—to terminate an investigation if satisfied that the police intervention did not contribute to the death or serious injury.