Engllish will follow
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Listuguj au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 décembre 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-020.
Des accusations criminelles ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière. Un processus judiciaire est en cours et afin de ne pas nuire à son équité et à son intégrité, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation regarding the event that occurred in Listuguj on May 15, 2021 : The DPCP announces that no charges will be laid
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in Listuguj to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on December 20, 2021. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2021-020.
Criminal charges have been laid against a civilian involved in the police intervention. Judicial proceedings are currently underway and in order not to compromise their fairness and integrity, the BEI will not release any further information at this time. The investigation summary, following the usual procedure, will be published once the process has concluded.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies or sustains serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.