Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu dans la communauté Anicinape de Kitcisakik au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 janvier 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-029.

Résumé de l’événement

Le 1^er août 2021, un homme âgé de 33 ans a été blessé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 3 h 47, le 1^er août
Heure du signalement au BEI : 6 h 25, le 1^er août
Déclenchement de l’enquête : 6 h 35, le 1^er août

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 00, le 1^er août.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils, dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention et le policier témoin.

Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au .

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

·       Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement

·       Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au

9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio

·       Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique judiciaire et toxicologie

·       Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué

·       Les rapports d’étude de la scène

·       Les enregistrements vidéo

·       Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies

·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation regarding the event that occurred in the Anicinape community of Kitcisakik on August 1, 2021 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the event that occurred in the Anicinape community of Kitcisakik to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on January 26, 2022. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2021-029.

Summary of the Incident

On August 1, 2021, a 33-year-old man was injured during an intervention by the Sûreté du Québec (SQ). The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

The independent investigation

• Time of the event : 3:47 a.m., August 1

• Time of reporting to the BEI : 6:25 a.m., August 1

• Time the investigation was launched : 6:35 a.m., August 1

The BEI deployed six investigators who were tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 5:00 p.m. on August 1.

In this case, the BEI collected testimony from three civilian witnesses, including two paramedics. It also analyzed the facts reported by the police officers involved in relation to the intervention, as well as by the witness police officer.

All requirements regarding the timeframe, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were met.

The information obtained during the investigation indicates that the obligations of the director of the police service involved, as defined in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were respected.

The content of all interviews was submitted to the DPCP.

The BEI investigation report included, among other things :

• The statements from the involved police officers, as required by the Regulation

• Sûreté du Québec (SQ) reports related to the event, including 9-1-1 call logs and relevant radio communications recordings

• Various expert reports deemed necessary, including forensic ballistics and toxicology

• Relevant personal information concerning the civilian involved

• Scene examination reports

• Video recordings

• Reports on the control and tracking of seized evidence

• All notes from BEI investigators related to the case

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to conduct investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies or sustains serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.