Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 février 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230817-001. Résumé de l’événement Le 17 août 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 13 h 50, le 17 août 2023 • Heure du signalement au BEI : 16 h 09, le 17 août 2023 • Déclenchement de l’enquête : 16 h 50, le 17 août 2023 Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 48, le 17 août 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 18 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du SPVM exigés par le Règlement; • Les documents du SPVM concernant l’événement tel que le journal opérationnel et les historiques d’appels ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVM ; • Le rapport du service de la toxicologie du LSJML ; • Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 25 mars 2024 vers 7 h 08, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force et la Sûreté du Québec. À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-230325-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes. Les démarches d’enquêtes • Heure de l’événement: 14 h 40, le 24 mars 2024 • Heure du signalement au BEI: 18 h 48, le 24 mars 2024 • Déclenchement de l’enquête: 7 h 08, le 25 mars 2024 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes : • Les comptes rendus des policiers de la EEPF et de la SQ exigés par le Règlement ; • Les documents de la EEPF et de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’incident ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio la EEPF ; • Toutes les notes et les démarches d’enquêtes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. Faits retenus pour décision Le 25 mars 2023, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force (EEPF) et la Sûreté du Québec (SQ) lors qu'une personne a été blessée. Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 24 mars 2024, vers 14 h 40, un appel a été effectué au 911 concernant une personne intoxiquée ou inconsciente. Vers 14 h 50 et 15 h 20, deux autres appels au 911 ont été effectués pour la même situation. Les policiers sont arrivés sur les lieux vers 15h30 et ils ont remarqué une personne qui est allongée sur la chaussée. Les policiers ont vérifié l’état de santé de la personne et celle-ci ne répondait pas aux stimuli. Des ambulanciers se sont rendus vers 15h40 sur les lieux et la personne a été transportée en centre hospitalier. La personne a ensuite été transférée dans un autre centre hospitalier pour d’autres examens et son état a été jugé stable. Le sujet a obtenu son congé, car les examens médicaux n’ont relevé aucune blessure grave et aucune séquelle. Motifs de décision À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI vient à la conclusion que les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes donc il met fin à l’enquête du BEI. Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise. Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Chicoutimi au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 mars 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-231214-001. Résumé de l’événement Le 14 décembre 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Service de police de Saguenay (SPS). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 9 h 19, le 14 décembre 2023 • Heure du signalement au BEI : 10 h 42, le 14 décembre 2023 • Déclenchement de l’enquête : 20 h 18, le 14 décembre 2023 Le BEI a déployé trois enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe a débuté l’enquête vers 8 h 49, le 15 décembre 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du SPS exigés par le Règlement ; • Les documents du SPS concernant l’événement tels que le rapport d’évènement et les photos de la scène ; • Les enregistrements des appels 911 et la carte d’appel du SPS ; • Les images des caméras de surveillances récupérées par les enquêteurs du BEI ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 13 mai 2024 vers 12 h 22, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Montréal. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 13 mai 2024 vers 8 h 30, un policier aurait remarqué un véhicule en infraction au code de la sécurité routière; • Le policier aurait tenté d’intercepter le véhicule ; • Le véhicule aurait continué sa route et il serait entré en collision avec plusieurs véhicules ; • Plusieurs personnes ont été transportées dans différents centres hospitaliers avec des blessures graves ; Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Neuf enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 12 mai 2024 vers 3 h 35, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de Trois-Rivières. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 12 mai 2024 vers 0 h 44, un appel aurait été fait au 911 pour un véhicule qui aurait été volé d’une résidence ; • Vers 0 h 57, les policiers auraient localisé sur la route le véhicule correspondant à la description du véhicule recherché ; • Le véhicule aurait alors fait une sortie de route ; • Le conducteur du véhicule aurait été gravement blessé et il aurait été ensuite transporté en centre hospitalier où son état serait jugé grave ; Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus avant l’intervention policière a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 4 décembre 2023 vers 10 h 17, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le service de police de Manawan. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Dans la matinée du 9 juillet 2022, un appel aurait été fait demandant l’assistance des policiers pour une personne qui aurait été intoxiquée derrière le volant d'un véhicule ; • Vers 10 h 47, un autre appel aurait été fait au poste de police de Manawan pour une collision ; • Lors de leurs arrivées sur les lieux, les policiers auraient découvert une personne ayant des blessures graves ; • La personne aurait été transportée au dispensaire de Manawan où son décès a été constaté • Le 29 novembre 2023 à 8 h 00, des informations concernant l’intervention ont été porté à l’intention du BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Trois enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 9 mai 2024 vers 25 h 35, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Mascouche. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 9 mai 2024 vers 20 h 56, un appel aurait été fait au Service de police de la Ville de Mascouche pour un véhicule immobilisé derrière un commerce ; • Les policiers seraient arrivés sur les lieux vers 21 h 15 et ils auraient remarqué du feu à l’intérieur du véhicule ; • Une personne serait sortie du véhicule avec une arme blanche et il se serait alors infligé des blessures ; • La personne aurait été transportée en centre hospitalier où son état serait jugé stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Six enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 14 août 2023, une personne a est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 23 avril 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-231222-002. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. Les démarches d’enquêtes ·         Heure de l’événement: 14 h 40, le 22 décembre 2023 ·         Heure du signalement au BEI: 15 h 24, le 22 décembre 2023 ·         Déclenchement de l’enquête: 16 h 40, le 22 décembre 2023 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 10, le 22 décembre 2023. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes : ·         Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement; ·         Les documents de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’incident ; ·         Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ; ·         Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; ·         Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications électroniques ; ·         Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Faits retenus pour décision Le 22 décembre 2023, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors duquel une personne est décédée. Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 22 décembre 2023, les policiers de la SQ sont intervenus après qu’un appel 911 a été fait vers 14 h 40 par une personne ayant des propos suicidaires. Les policiers sont arrivés sur place vers 14 h 52 et ont observé la personne à l’extérieure d’une résidence avec une arme à feu. Le premier policier s’est immobilisé dans la rue devant l’entrée de la résidence et il a avisé sur les ondes que la personne était en possession d’une arme à feu. Ils ont ensuite déplacé leurs véhicules de quelques mètres pour leur sécurité et au même moment ils ont entendu la détonation de l’arme à feu. La vue des policiers était obstruée par des arbres et ne voyait pas l’individu. Ils se sont approchés et le décès de la personne a été constaté sur les lieux. Motifs de décision À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne donc il met fin à l’enquête du BEI. Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise. Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.

Le 19 juillet 2023, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.    Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 26 mars 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.  Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.