Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Whapmagoostui le 19 juillet 2024 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales
03 avril 2025

English will follow

Le 19 juillet 2024, une personne a est décédée lors d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention. Le BEI a soumis son rapport d’enquête au DPCP cependant un rapport d’expertise est toujours en attente et il sera transmis au DPCP lorsque reçu.

Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 11 février 2025. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.

Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation concerning the event in Kangirsuk that occurred on July 19, 2024 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales

On July 19, 2024, a person died during an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force. The BEI has completed its investigation into the circumstances surrounding the intervention. The BEI has submitted its investigation report to the DPCP; however, an expert report is still pending and will be forwarded to the DPCP once received.

In accordance with section 289.21 of the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on February 11, 2025. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved, based on its assessment of the facts analyzed in the light of applicable law.

The report submitted to the DPCP by the BEI contains all components of the investigation. It includes the statements of witnesses and individuals involved, as well as the physical evidence collected and the related expert analyses. These elements are sensitive in nature and raise issues related to the protection of personal information. The report is privileged. Consequently, no additional information drawn from the investigation will be disclosed by the BEI.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.

Éléments liés à l'enquête

À consulter aussi

2025-10-02
<p class="text-justify"><i>English will follow</i></p> <p class="text-justify">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Whapmagoostui au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 11 février 2025. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-240725-001.</p> <p class="text-justify"><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p class="text-justify">Le 19 juillet 2024, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force (EEPF). La trame factuelle de cet événement est relatée dans&nbsp;<a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-whapmagoostui-le-19-juillet-2024-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-66184">le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</a></p> <p class="text-justify"><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement : 17 h 54, le&nbsp;19 juillet 2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 14 h 44, le 25 juillet 2024 (Suivant l’examen en centre hospitalier)</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête : 16 h 20, le 25 juillet 2024</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 45, le 26 juillet 2024.</p> <p class="text-justify">Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <ul><li><span>Les comptes rendus d’un policier du EEPF exigés par le Règlement ;</span></li><li><span>Les documents du service de police impliqué concernant l’événement tels que le rapport d’événement et la carte d’appel du EEPF ;</span></li><li><span>Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio du EEPF ;</span></li><li><span>Les différents rapports d’expertises, notamment du service de toxicologie, de chimie et de pathologie du LSJML ;</span></li><li><span>Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;</span></li><li><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</span></li></ul> <p class="text-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p class="text-justify"><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation into the incident that occurred in Whapmagoostui on July&nbsp;19,&nbsp;2024&nbsp;:&nbsp;Summary of the BEI investigation process</strong></p> <p class="text-justify">In accordance with the <i>Police Act</i>, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Whapmagoostui to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on February&nbsp;11,&nbsp;2025. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-240725-001.</p> <p class="text-justify"><strong>Summary of the incident</strong></p> <p class="text-justify">On July&nbsp;19,&nbsp;2024, a person died during an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force (EEPF). The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Time of the event&nbsp;: 5:54&nbsp;p.m., July&nbsp;19,&nbsp;2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time of reporting to the BEI&nbsp;:&nbsp;2:44&nbsp;p.m., July&nbsp;25,&nbsp;2024 (following review at the hospital center)</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time the investigation was launched&nbsp;:&nbsp;4:20&nbsp;p.m., July&nbsp;25,&nbsp;2024</span></p></li></ul> <p class="text-justify">The BEI deployed five investigators tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived on site around 4:45&nbsp;p.m., July&nbsp;26,&nbsp;2024.</p> <p class="text-justify">In this case, the BEI collected testimony from 13&nbsp;civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.</p> <p class="text-justify">The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i>, were duly respected.</p> <p class="text-justify">The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Reports from an EEPF police officer required by the Regulation;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Documents from the police service involved regarding the incident, including the incident report and call log from the EEPF;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Recordings of 911 calls and EEPF radio communications;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Various expert reports, including toxicology, chemistry, and pathology reports from the LSJML;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Reports from the forensic identification technicians of the Sûreté du Québec, the supporting police force, who examined the scene, along with the BEI scene investigator’s notes;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>All notes taken by BEI investigators regarding the file.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilians involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.</p> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.</i></p>
2024-07-26
<p><i>English will follow</i></p> <p>Le 25 juillet 2024 vers 16 h 20, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force (EEPF).</p> <p>Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit&nbsp;:</p> <p>• Le 19 juillet un appel au 911 aurait été fait pour une personne tenant des propos suicidaires qui aurait été armée ;</p> <p>• Vers 17 h 45, un policier se serait présenté au domicile et aurait discuté avec la personne et les membres de sa famille ;</p> <p>• Le policier aurait effectué des démarches et serait reparti ;</p> <p>• Vers 19 h 15, la personne aurait été transportée à la clinique médicale du village par les premiers répondants où son décès a été constaté.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p>Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention.</p> <p>Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec.</p> <p>Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec.</p> <p>Aucune autre information n'est disponible pour le moment.</p> <p>Le&nbsp;BEI&nbsp;demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au&nbsp;www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre</p> <p class="text-justify"><strong>BEI announces the launch of an investigation in Whapmagoostui on July&nbsp;25,&nbsp;2024</strong></p> <p class="text-justify">On July&nbsp;25,&nbsp;2024, at approximately 4:20&nbsp;p.m., the BEI launched an independent investigation into the circumstances of an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force (EEPF).</p> <p class="text-justify">Preliminary information provided to the BEI suggests the following&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>On July&nbsp;19, a&nbsp;911 call was reportedly made regarding a person expressing suicidal thoughts who was allegedly armed;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Around 5:45&nbsp;p.m., a police officer reportedly attended the residence and spoke with the individual and their family members;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>The police officer reportedly took certain actions and then left;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Around 7:15&nbsp;p.m., the person was transported by first responders to the community medical clinic, where their death was confirmed.</span></p></li></ul> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to fully shed light on the facts surrounding police interventions. The BEI investigates all cases in which a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is injured by a firearm discharged by a police officer during a police intervention or while in police custody.</i></p> <p class="text-justify">Five BEI investigators have been assigned to investigate the circumstances surrounding this intervention.</p> <p class="text-justify">Given the circumstances of the event, the support services of another police force were requested, namely the Sûreté du Québec.</p> <p class="text-justify">A parallel criminal investigation into the events has been entrusted to the Sûreté du Québec.</p> <p class="text-justify">No further information is available at this time.</p> <p class="text-justify">The BEI asks anyone who may have witnessed this event to contact the Bureau via its website at&nbsp;<a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/nous-joindre">www.bei.gouv.qc.ca/nous-joindre</a>.</p>

Bureau des enquêtes indépendantes

Logo de l'organisme