Lorsque le BEI prend en charge une enquête indépendante, il rédige, au terme de celle-ci, un rapport exhaustif qu’il transmet au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau du coroner, s’il y a eu un décès. Ce rapport, de même que les rapports complémentaires lorsque ceux-ci sont requis par le DPCP, ne sont pas rendus publics puisqu’ils contiennent des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. C’est à partir du contenu de ces rapports que le DPCP décidera s’il a des motifs raisonnables de porter ou non des accusations.
Pour plus d’information, consultez les communiqués portant sur les enquêtes diffusées par le BEI.
* Certains liens menant aux décisions rendues par le DPCP ne sont plus fonctionnels. Merci de vous référer à la nouvelle adresse du site web du DPCP
Lorsque le BEI prend en charge une enquête criminelle, ce qui inclue les allégations d'infraction à caractère sexuel commise par un policier en service, il remet aussi un rapport exhaustif au DPCP. Ce rapport n'est pas non plus rendu public. Toutefois, dans le cas d'une allégation d'infraction à caractère sexuel, le BEI peut, après avoir mené son enquête, fermer le dossier s'il considère l'allégation frivole ou sans fondement.
