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Event date
Municipality
Civilians involved
Investigation stage
Date of submission to the DPCP
BEI-2017-046 2017-12-05 Terrebonne Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-12-19
BEI-2017-045 2017-11-08 Montréal Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-17
BEI-2017-044 2017-10-19 Puvirnituq Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-10-23
BEI-2017-043 2017-09-12 Mascouche Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-19
BEI-2017-042 2017-09-11 Wakefield Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-07
BEI-2017-041 2017-09-10 Lévis Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-02-06
BEI-2017-040 2017-09-04 Montréal Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-14
BEI-2017-039 2017-08-20 La Sarre Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-06-05
BEI-2017-038 2017-08-19 Sherbrooke Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-10-02
BEI-2017-037 2017-08-10 Saint-Georges de Beauce Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-19

Bureau des enquêtes indépendantes

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