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Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Kangiqsualujjuaq le 13 août 2020 au cours duquel un civil de 22 ans a été blessé gravement lors d’une  intervention policière du Corps de police régional de Kativik (CPRK). L’enquête démontre les faits suivants : Un policier du CPRK se rend dans une résidence, le 13 août 2020 vers 09 h 20, afin de procéder à l’arrestation d’un homme recherché par la police. L’homme est mis en état d’arrestation et transporté dans un véhicule patrouille vers le poste de police.Rendu à destination, alors qu’il sort du véhicule, l’homme s’inflige une blessure grave dans le cou avec un couteau. Le policier réussit à désarmer l’homme, puis, aidé d’un de ses collègues, lui prodigue immédiatement les premiers soins. L’homme est ensuite transporté dans un dispensaire, puis dans un centre hospitalier, afin d’y recevoir des soins.Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a accepté la prise en charge d’une enquête indépendante sur les circonstances entourant un second événement survenu au Nouveau-Brunswick. Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Miramichi le 12 juin 2020 au cours duquel un civil de 48 ans est décédé lors d’une intervention policière de la GRC.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 12 juin 2020, vers 19 h, deux appels sont faits au 911 par des gens qui demandent l’assistance des policiers pour un homme qui se trouve chez eux, en possession de couteaux et qu’il ne veut pas coopérer.Deux policiers se rendent sur les lieux et localisent l’homme sur la terrasse à l’extérieur de la résidence, où se trouvent d’autres personnes. L’homme ne veut pas se départir des couteaux et il n’obtempère pas aux demandes des deux policiers.Un policier utilise alors son arme à impulsion électrique contre l’homme, en vain. L’homme se dirige ensuite vers l’autre policier, qui fait feu et atteint l’homme.Les policiers débutent des manœuvres de réanimation jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Ceux-ci prennent en charge l’homme et le transportent vers un centre hospitalier où son décès sera constaté. Le BEI a transmis son rapport au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick et au coroner assigné au dossier le 16 décembre 2020.  C’est le Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau des enquêtes indépendantes a accepté la prise en charge d’une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu au Nouveau-Brunswick. Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Edmundston le 4 juin 2020 au cours duquel une civile de 26 ans est décédée lors d’une intervention policière de la Force policière d’Edmundston.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 2 h 06, le 4 juin 2020, une personne fait un appel téléphonique à la Force policière d’Edmundston afin de s’assurer de la sécurité d’une femme.Vers 02 h 32, un policier de la Force policière d’Edmundston arrive au logement de cette femme et cogne à quelques reprises à la fenêtre du salon. Après quelques minutes, la femme vient ouvrir la porte de son logement, armée d’un couteau et s’avance vers le policier. Le policier recule sur le balcon, il demande à quelques reprises à la femme de lâcher le couteau, en vain. Le policier fait alors feu et atteint la femme.Des premiers soins sont immédiatement prodigués par le policier. Appelés sur les lieux, les ambulanciers constatent le décès de la femme à 02 h 45. Le BEI a transmis son rapport au procureur désigné du Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’au coroner au dossier, le 16 décembre 2020.  C’est le Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre un policier impliqué. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 11 mars 2020 au cours duquel un civil de 54 ans est décédé lors d’une intervention policière du/pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 23h50, un appel est fait au 9-1-1 concernant une situation conflictuelle entre un homme et une femme se trouvant dans un appartement. Vers 23 h 54, un policier arrive devant l’immeuble. Il y entre et entend des cris de détresse provenant de cet appartement.  Il tente de défoncer la porte d’entrée à plusieurs reprises, sans succès. C’est alors que l’homme ouvre la porte. Le policier se trouve à moins de trois mètres de celui-ci. Le civil est armé d’un couteau qu’il pointe en direction du policier. Celui-ci lui ordonne de lâcher son arme, mais l’homme fait un mouvement vers l’avant. Le policier fait feu atteignant le civil qui s’écroule au sol.  Il est transporté à l’hôpital où son décès est constaté.   Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 16 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Lavaltrie le 22 juin 2020 au cours duquel un civil de 53 ans est décédé à la suite d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 22 juin 2020, vers 20 h 20, un appel est fait à la Sûreté du Québec concernant une situation familiale conflictuelle, dans une résidence. Arrivés sur les lieux vers 20 h 40, les deux policiers s’entretiennent respectivement avec un homme et avec une femme, pour obtenir leur version des faits.À 20 h 54, les policiers procèdent à l’arrestation de l’homme, pour menaces et voies de fait envers la femme. L’homme accepte de quitter la résidence et collabore avec les policiers. L’homme étant calme et collaborant, les policiers ne le menottent pas et le conduisent à l’extérieur de la résidence. Rendu près du véhicule autopatrouille, l’homme demande de retourner à l’intérieur de la maison pour y récupérer une pièce d’identité. Un des deux policiers l’accompagne. À l’intérieur, l’individu se rend rapidement à la cuisine où il s’empare de couteaux. Le policier, qui est derrière l’homme, lui ordonne de lâcher ce qu’il a dans les mains. L’homme n’obtempère pas et se tourne en direction du policier. Ce dernier se rend alors compte que l’homme s’est poignardé et qu’il s’avance vers lui avec un couteau à la main. Le policier, qui avait alors dégainé son arme, fait feu sur l’homme et l’atteint à la jambe. L’homme s’écroule au sol. Les policiers lui portent immédiatement assistance jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Ceux-ci prennent l’homme en charge et le transportent à l’hôpital, où son décès sera constaté.  Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 16 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 22 juin 2020 au cours duquel un civil de 48 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 22 juin 2020 vers 18h58, un civil est arrêté par des policiers relativement à une agression armée  Il est  conduit au Centre opérationnel Est du SPVM vers 20h56 et placé en cellule vers 21h20.    Vers 22h39, un policier de la section de détention entend du bruit provenant du bloc cellulaire.  Une fois rendu à la cellule où se trouve le civil,  le policier constate qu’il a une blessure importante à la tête. Les policiers tentent d’entrer en communication avec lui, mais l’homme ne coopère pas.  Un agent de détention utilise alors une arme à impulsion électrique à deux reprises pendant que d’autres agents essaient de le maitriser, mais sans succès.  Des agents du groupe d’intervention et les paramédics d’Urgence-santé sont alors demandé en assistance.  Vers 23h00, les policiers du groupe d’intervention (GI)  interviennent. L’un d’eux utilise une arme à impulsion électrique pendant que les autres policiers maîtrisent le civil qui est conduit par ambulance à l’hôpital, escorté de policiers.  Il y est soigné pour sa blessure à la tête. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 novembre2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 22 juin 2020 au cours duquel un civil de 48 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 22 juin 2020 vers 18h58, un civil est arrêté par des policiers relativement à une agression armée  Il est  conduit au Centre opérationnel Est du SPVM vers 20h56 et placé en cellule vers 21h20.    Vers 22h39, un policier de la section de détention entend du bruit provenant du bloc cellulaire.  Une fois rendu à la cellule où se trouve le civil,  le policier constate qu’il a une blessure importante à la tête. Les policiers tentent d’entrer en communication avec lui, mais l’homme ne coopère pas.  Un agent de détention utilise alors une arme à impulsion électrique à deux reprises pendant que d’autres agents essaient de le maitriser, mais sans succès.  Des agents du groupe d’intervention et les paramédics d’Urgence-santé sont alors demandé en assistance.  Vers 23h00, les policiers du groupe d’intervention (GI)  interviennent. L’un d’eux utilise une arme à impulsion électrique pendant que les autres policiers maîtrisent le civil qui est conduit par ambulance à l’hôpital, escorté de policiers.  Il y est soigné pour sa blessure à la tête. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 novembre2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 24 avril 2020 au cours duquel un civil de 39 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 24 avril 2020, vers 02 h 45, deux agents de la Sûreté du Québec remarquent un véhicule qui circule à haute vitesse les phares éteints sur l’autoroute 40, en direction ouest, à la hauteur de Repentigny. Les policiers activent les gyrophares et la sirène de l’autopatrouille, suivent le véhicule, le rejoignent et remarquent une conduite erratique. Les patrouilleurs tentent une interception du véhicule, sans succès. Les policiers gardent une distance sécuritaire, jusqu’à ce qu’un sergent de relève prenne en charge l’intervention à distance et autorise la poursuite du véhicule fuyard, étant donné le peu de circulation.Le véhicule fuyard fait plusieurs louvoiements, percute à quatre reprises des murets de béton, évite une collision avec un autre véhicule et emprunte finalement l’autoroute 25 en direction sud. Un deuxième véhicule patrouille se greffe à la poursuite et se place en parallèle au véhicule fuyard. Un troisième véhicule de police se place à l’avant du véhicule fuyard. On tente ainsi une mise en boîte afin d’arrêter le véhicule fuyard.Alors que la poursuite s’effectue alors à basse vitesse, une collision a lieu entre le véhicule du fuyard et le véhicule de police roulant devant lui. Le conducteur, qui refuse de sortir du véhicule, est ensuite maîtrisé et menotté. Son état de santé se dégradant rapidement, l’homme est pris en charge par des ambulanciers et transporté dans un centre hospitalier où il sera soigné. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 4 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Saint-Cyrille-de-Wendover le 16 juillet 2020 au cours duquel un civil de 30 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec. Le BEI a pris en charge l’enquête le 20 juillet 2020. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 11h00, le 16 juillet, un policier en moto effectue une opération cinémomètre au kilomètre 183 sur l’autoroute 20. Il intercepte un véhicule qui s’est immobilisé au kilomètre 189. Il se rend à cet endroit et remarque un autre véhicule, immobilisé en bordure de l’autoroute, près d’un chantier routier et qui semble avoir une crevaison. Le policier procède par la suite à une autre interception après quoi il voit que ledit véhicule est toujours immobilisé dans l’accotement. Il s’en approche, avec sa moto et questionne un civil qui se trouve à l’extérieur du véhicule. Celui-ci lui explique avoir une crevaison. Pendant plusieurs minutes le policier tente de comprendre ce que lui explique le civil. Ce dernier ne semble pas avoir de solutions précises et ne veut pas faire remorquer son véhicule. À quelques reprises, le policier lui demande de retourner dans son véhicule lui signifiant qu’il est dangereux de rester à proximité de l’autoroute. Lorsque le policier lui parle de faire remorquer son véhicule, le civil réagit mal et n’obtempère pas aux demandes répétées du policier. Devant le refus du civil, le policier veut le saisir par son poignet, puis un de ses bras et le met en état d’arrestation pour entrave. Le civil se retourne face au policier et continue de résister à son arrestation. Le policier effectue des manœuvres pour l’amener au sol et le maîtriser. Puisqu’ils se trouvent tous les deux sur l’accotement de l’autoroute, le policier tente de les en éloigner. Des mêlées au sol ont lieu et le policier utilise différentes techniques de contrôle physique jusqu’à ce qu’il réussisse à menotter le civil. Le policier demande assistance vers 12h03. Deux policiers arrivent sur les lieux vers 12h11. À leur arrivée, le civil est déjà menotté. Au moment où ils tentent de le mettre debout, l’homme perd connaissance. Il est remis au sol. Le civil respire, inconscient. Il est transporté en ambulance et reprend conscience quelques minutes après son arrivée à l’hôpital. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 28 août 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-025. Résumé de l’événement Daniel Juteau, un homme de 62 ans, est décédé à la suite d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval le jeudi 29 août 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 20 h 34Heure du signalement au BEI : 23 h 20Déclenchement de l’enquête : 23 h 24 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 02 h 00 le 30 août 2020  et a terminé l’examen de la scène vers 05 h 05. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de huit témoins civils, incluant des pompiers. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués,  les deux policiers témoins et les neuf policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement- Les rapports du Service de police de la Ville de Laval concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par des caméras de surveillance- Le rapport d’autopsie- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.