Détails

À la suite de démarches d’enquête, après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-241113-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI peut mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 07 h 45, le 18 décembre 2024

• Heure du signalement au BEI : 14 h 39, le 18 décembre 2024

• Déclenchement de l’enquête : 21 h 28, le 18 décembre 2024

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.

Toutes les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué ont été respectées.

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins de la Régie intermunicipale de police de Roussillon exigé par le Règlement ;
• Le mandat d’arrestation de la Régie intermunicipale de police de Roussillon ;
• Les documents de la Sûreté du Québec tels que le rapport d’événement et la carte d’appel ;
• Le rapport d’expertise du service de toxicologie du LSJML ;
• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

Faits retenus pour décision 

Le 18 décembre 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Régie intermunicipale de police de Roussillon lors de laquelle une personne est décédée. 

Les faits et les informations recueillies lors des démarches d’enquête ont révélé que le 18 décembre 2024 vers 7 h 50, un policier la Régie intermunicipale de police Roussillon a contacté une personne par téléphone dans le but de procéder à son arrestation. La personne a convenu avec le policier qu’elle se rendrait au poste de police durant la journée. Vers 10 h 31, un appel a été fait au 911 par une personne disant être inquiète pour un proche qui a tenu des propos suicidaires. Des policiers de la Sûreté du Québec se sont présentés à la résidence de la personne vers 10 h 52 et ils ont découvert la personne concernée par l’arrestation inconsciente. Le décès de la personne a été constaté sur les lieux.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne impliquée. Ainsi, elle met fin à l’enquête suivant l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.