Le 5 octobre 2023, le Projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec, adoptant certaines dispositions touchant le Bureau des enquêtes indépendantes. Ce projet de loi a apporté des modifications, entre autres, à la Loi sur la police, dont le pouvoir du directeur du BEI de mettre fin à une enquête indépendante et l’obligation de communiquer la décision. Voici un tour d’horizon des impacts du projet de loi sur le déroulement des enquêtes du BEI.
Par ces modifications, la Loi rappelle la nature de la mission du BEI ainsi que l'objectif de la tenue d'une enquête indépendante du BEI à l’article 289.1 :
« Cette enquête a pour objet de faire la lumière sur l’événement et les circonstances qui l’entourent avec impartialité et transparence. »
L'autre disposition du projet de loi qui impacte les opérations du Bureau des enquêtes indépendantes est l'ajout à l’article 289.1 à la Loi sur la police, qui donne le pouvoir au directeur du BEI de mettre fin à une enquête indépendante lorsque l’intervention policière n’a pas contribué à la blessure grave ou au décès et que sa décision ne compromet pas la confiance du public envers les policiers.
Par ailleurs, ces modifications à la Loi sur la police obligent le directeur du BEI à communiquer au public les motifs de sa décision.
Dans les dernières semaines, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet, a mis fin a 3 enquêtes à la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenue :