Bureau des enquêtes indépendates
« Les trois valeurs fondamentales qui nous guident sont l’impartialité, l’intégrité et la rigueur. »
2024-05-28

Décision concernant l’événement survenu à Saint-Valérien-de-Milton le 13 avril 2024 : Le directeur du BEI met fin à l’enquête

BEI-240414-001

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-230414-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement: 23 h 22, le 13 avril 2024

• Heure du signalement au BEI: 1 h 38, le 13 avril 2024

• Déclenchement de l’enquête: 4 h 55, le 14 avril 2024

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 50, le 14 avril 2024. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;

• Le rapport d’incident de la SQ ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications électroniques ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 14 avril 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors duquel une personne aurait été gravement blessée. Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 13 avril 2024, les policiers de la SQ sont intervenus après qu’un appel 911 a été fait vers 23 h 22 par un citoyen pour un accident impliquant un véhicule. Les policiers sont arrivés sur place vers 23 h 38 et ils ont constaté que la personne impliquée avait quitté. Les policiers se sont alors déplacés à la résidence de la personne impliquée et ils auraient constaté que la personne aurait conduit avec les capacités affaiblies. Les agents ont procédé à l’arrestation de l’individu. Ce dernier, se plaignant de douleurs au bras et au dos, elle a été transportée dans un centre hospitalier. Lors du transport vers le centre hospitalier, la personne aurait eu une perte de conscience de quelques secondes. Suite aux examens médicaux, le médecin a écarté toutes séquelles ou blessures graves.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes donc il met fin à l’enquête du BEI.

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.  

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.