Communiqués

ENGLISH COURTESY TRANSLATION - ORIGINAL TEXT IN FRENCH The Bureau des enquêtes indépendantes du Québec (Quebec Bureau of Independent Investigations) (BEI) has accepted, at the request of the New Brunswick authorities, the establishment of an investigation into the circumstances surrounding the death of a 48-year-old man in Miramichi during a police intervention by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). Although outside its usual jurisdiction, the competent authorities have been informed that the BEI intends to apply its regulations, including the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes, which exhaustively lists the rights and obligations of the police force involved, the police officers involved and witness police officers.  All of these regulations can be viewed on our website. In accordance with these regulations, it is the responsibility of the BEI to inform the public about the conduct of this investigation, and the RCMP has been asked to ensure that any communication made to the public is not likely to harm the BEI investigation.  It is the responsibility of the BEI to ensure communications with the family members of the deceased and to communicate any relevant information relating to the investigation process to the extent that this does not interfere with the investigation. An investigator is thus specifically assigned to this function and the latter is required to maintain, throughout the investigation, a communication link with a member designated by the family and to be available to answer questions from that person. The information thus transmitted remains confidential to the BEI, but the representative designated by the family is free to share this information or not. At the end of its investigation, the BEI will submit its report to the coroner responsible for the investigation in New Brunswick as well as to the New Brunswick Public Prosecution Services who will determine whether to lay criminal charges against the police officers involved. It will be up to these authorities to make the BEI report public or not according to the applicable legislation. The BEI is required to comply with the rules, principles of law and laws regarding the disclosure of the information it has. In order not to compromise the integrity and the impartiality of its investigation, the BEI keeps confidential the facts and information it deems sensitive and does not comment on the events that it is responsible for investigating.

Le Bureau des enquêtes indépendantes du Québec a accepté, à la demande des autorités du Nouveau-Brunswick, la prise en charge d’une enquête sur les circonstances entourant le décès d’un homme de 48 ans à Miramichi lors d’une intervention policière de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, les autorités compétentes ont été avisées que le BEI entend appliquer sa règlementation dont le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, des policiers impliqués et des policiers témoins.  L’ensemble de cette règlementation peut être consulté sur notre site internet. Conformément à cette règlementation, il appartient au BEI d’informer la population sur le déroulement de cette enquête et il a été demandé à la GRC de s’assurer qu’aucune communication faite au public ne soit susceptible de nuire à l’enquête du BEI.   Il est de la responsabilité du BEI d’assurer les communications avec les membres de la famille de la personne décédée et de leur communiquer toute information pertinente relative au processus d’enquête dans la mesure où cela ne nuit pas à l’enquête. Un enquêteur est ainsi spécifiquement assigné à cette fonction et ce dernier est tenu de maintenir tout au long de l’enquête un lien de communication avec un membre désigné par la famille et d’être disponible pour répondre aux questions de cette personne. Les informations ainsi transmises demeurent confidentielles pour le BEI, mais le représentant désigné par la famille est libre de partager cette information ou non. Au terme de son enquête, le BEI remettra son rapport au coroner responsable de cette enquête au Nouveau-Brunswick, ainsi qu’au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de déposer des poursuites criminelles contre les policiers impliqués. Il appartiendra à ces autorités de rendre public ou non le rapport du BEI, selon la législation applicable. Le BEI est tenu de respecter des règles, des principes de droits et des lois quant à la divulgation de l’information qu’il dispose. Afin de ne pas compromettre l’intégrité et l’impartialité de son enquête, le BEI garde confidentiels les faits et les informations qu’il juge sensibles et n’émet pas de commentaires à propos des événements sur lesquels il est chargé d’enquêter.  Une traduction anglaise de courtoisie de ce communiqué sera publiée ultérieurement sur le site web du BEI.

À la suite d’une demande d’assistance de la GRC, le Bureau des enquêtes indépendantes a accepté la prise en charge d’une enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Miramichi au Nouveau-Brunswick, le 12 juin 2020, alors qu’un civil est décédé lors d’une intervention policière de la GRC.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Le 12 juin 2020, vers 20 h 00 (Heure de l’Atlantique), des policiers de la GRC auraient été avisés de la présence d’une personne perturbée, possiblement armée d’un couteau, dans les environs de Miramichi. - Les policiers auraient retracé l’individu dans une bâtisse, armé d’un couteau. - Un policier aurait utilisé une arme à impulsion électrique à plusieurs reprises, sans succès.- L’homme aurait poursuivi sa charge contre les policiers.  - Un des policiers aurait fait feu et aurait atteint l’homme. - On aurait porté assistance à l’homme, qui aurait été transporté à l’hôpital où son décès aurait été constaté. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Huit enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 10 h 00 (Heure de l’Atlantique).  Le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec (SQ) pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La  SQ fournira deux techniciens en identité judiciaire, qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Un second communiqué sera émis demain (13 juin 2020) en avant-midi, par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er avril 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-037. Résumé de l’événement Un homme de 33 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de Laval le mardi 17 décembre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 08 h 11Heure du signalement au BEI : 09 h 36Déclenchement de l’enquête : 09 h 40 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 36 le 17 décembre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 16 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils, incluant un ambulancier, des pompiers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les quatre policiers impliqués,  les trois policiers témoins et les huit policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués et des policiers témoins exigés par le Règlement- Les rapports du Service de police de Laval concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Hébertville-Station au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 septembre 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-032. Résumé de l’événement Un homme de 55 ans, a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le mardi 2 octobre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 02 h 39Heure du signalement au BEI : 05 h 55Déclenchement de l’enquête : 06 h 15 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de trois experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 30 le 2 octobre 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 13 h 35 le 3 octobre 2018. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Fermont au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 février 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-001. Résumé de l’événement Steve Sinclair, un homme de 65 ans, et Josée Guylaine Savard, une femme de 42 ans, sont décédés lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le vendredi 4 janvier 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 05 h 00Heure du signalement au BEI : 10 h 33Déclenchement de l’enquête : 11 h 25 Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 02 h 15 le 4 janvier 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 43, le 5 janvier 2019. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 13 témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les trois policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique et en biologie judiciaire- Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués - Les rapports d’autopsies- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec les familles des civils impliqués et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Cowansville le 5 octobre 2019 au cours duquel un civil de 62 ans a été blessé gravement au cours d'une intervention policière de la Sûreté du Québec. Le BEI a été informé de l’événement le 7 octobre. L’enquête démontre les faits suivants : Le 5 octobre 2019, vers 01h05, des policiers en patrouille dans le centre-ville de Cowansville aperçoivent un véhicule immobilisé dans le stationnement d’un bar.  Le moteur est en marche et les fenêtres sont givrées. Une vérification de la plaque d’immatriculation par l’un des policiers indique que le propriétaire du véhicule a déjà fait l’objet d’un dossier de conduite avec facultés affaiblies. Afin de valider l’état de l’homme, les policiers discutent avec lui.  Ils constatent qu’il dégage une odeur d’alcool et que son élocution est ralentie. L’un d’eux lui demande de sortir du véhicule.  Le civil perd alors l’équilibre. L’homme est mis en état d’arrestation et placé dans le véhicule patrouille.  Il se plaint de maux de tête et demande ses médicaments qui sont dans sa voiture. Les policiers les récupèrent et les administrent au civil selon la posologie indiquée.  Plus tard, ils demandent à leurs collègues, se situant à proximité du véhicule du sujet, de récupérer les pompes qui s’y trouvent. Une fois au poste, pendant qu’il se dirige vers une salle, l’homme respire de plus en plus rapidement, vacille et s’écroule au sol.  Les ambulanciers transportent l’homme à l’hôpital où il est admis aux soins intensifs.  Sa vie n’est cependant pas en danger. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la suite d’une demande d’assistance de la GRC, le Bureau des enquêtes indépendantes a accepté la prise en charge d’une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Edmundston, Nouveau-Brunswick le 4 juin 2020 alors qu’une civile de 26 ans est décédée lors d’une intervention policière de la Force policière d’Edmundston. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 2 h 30 le 4 juin, un appel est logé à la Force policière d’Edmundston pour faire vérifier l’état de santé d’une personne, dans un logement- Des policiers se seraient rendus sur les lieux- L’un d’eux se serait trouvé face à une civile, qui aurait été armée d’un couteau et qui aurait été menaçante à son égard - Le policier aurait fait feu et aurait atteint la femme - Des manœuvres de réanimation auraient été faites, mais en vain. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à Edmundston, à la publication de ce communiqué est 23 h 00.  La GRC assistera le BEI dans cette enquête pour agir comme corps de police de soutien.  Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Inukjuak au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 août 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-028. Résumé de l’événement Tommy Ningiuk, un homme de 40 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik (KRPF) et de la Sûreté du Québec (SQ) le mercredi 5 septembre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Date et heure de l’événement : 4 septembre 2018 - 20 h 30Date et heure du signalement au BEI : 5 septembre 2018 - 11 h 52Date et heure du déclenchement de l’enquête : 5 septembre 2018 - 12 h 00 Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 10 le 5 septembre 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 19 h 15, le 6 septembre 2018. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 24 témoins civils, incluant des premiers répondants. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués, les six policiers témoins et les quatre policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement- Les rapports du KRPF et de la SQ concernant l’événement- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique judiciaire- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des témoins civils - Le rapport d’autopsie- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 mars 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-007. Résumé de l’événement Johns Bonnard Paradon, un homme de 20 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de Laval le jeudi 28 mars 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 01 h 14Heure du signalement au BEI : 03 h 46Déclenchement de l’enquête : 04 h 00 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 06 h 27 le 28 mars 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 11 h 02. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et trois policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports du Service de police de Laval concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en odontologie judiciaire- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Le rapport d’autopsie- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.