Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260807-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que les actions et décisions des policiers n’ont pas contribué à la blessure grave.

Les démarches d’enquêtes

Le 7 août 2026, le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins de la Sûreté du Québec (SQ) ;

• Les documents de la SQ concernant l’événement tel que la fiche d’observation des policiers et la carte d’appel ;

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la personne impliquée et sa famille afin de les informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 7 août 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors de laquelle une personne a été blessée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 7 août 2026, les policiers de la SQ sont intervenus à la suite d’un appel au 911 fait à 2 h 57 pour de possibles voies de fait dans un domicile. Les policiers sont arrivés à la résidence à 3 h 03 et sont entrés en contact avec les occupants.  À 3 h 10, une personne a chuté délibérément du balcon du domicile alors que les policiers étaient à l’intérieur de la résidence. La personne a été transportée en centre hospitalier pour le traitement de ses blessures graves.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquête et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.