Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-260522-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée.

Les démarches d’enquêtes  

Le 22 mai 2026, le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) exigés par le Règlement ; 

• Les enregistrements des ondes radio et la carte d’appel du SPVM ; 

• Le rapport préliminaire du service de pathologie et de toxicologie du LSJML ;
• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 22 mai 2026, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) lors de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 22 mai 2026 à 12 h 18, deux policiers du SPVM en patrouille sont intervenus auprès d’une personne désorganisée. Lors de l’intervention, la personne a rencontré des difficultés respiratoires. Les policiers ont fait appel à une ambulance à 12 h 23 et ils ont procédé au menottage de la personne qui était toujours désorganisée. Lors de l’arrivée de la personne en centre hospitalier, cette dernière a fait un arrêt cardio-respiratoire. La personne est décédée en centre hospitalier le 26 mai 2026. Selon le rapport de pathologie, il n’y a aucune lésion traumatique liée au décès de la personne.  

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.