Détails

À la suite de démarches d’enquête et après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-251209-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes.

Les démarches d’enquêtes  

Le BEI a été avisé le 9 décembre 2025 à 2 h 48 de l’intervention et il a déclenché une enquête indépendante. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 40, le 9 décembre 2025. Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus du policier témoins du Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL) exigé par le Règlement ;
• Le rapport d’événement du SPAL ;
• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPAL ;
• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;
• Les déclarations obtenues de la personne impliquée et des témoins civils rencontrés ;
• Les enregistrements des images de caméras de surveillance ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

Faits retenus pour décision 

Le 9 décembre 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL) lors de laquelle une personne a été blessée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 9 décembre 2025, les policiers du SPAL sont attitrés au transport d’une personne dans un centre hospitalier vers le poste de police lorsque la personne demande de se rendre aux toilettes. Un policier accompagne alors la personne dans la pièce. À l’intérieur, la personne agresse physiquement les policiers qui tentent de maitriser la personne avec l’aide du personnel hospitalier. Lors de l’altercation, la personne agrippe l’arme de service du policier et un coup de feu de l’arme du policier atteint la personne à la jambe. L’examen médical conclu qu’il s’agit d’une blessure superficielle.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.