Détails

À la suite de démarches d’enquête, après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250214-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 7 h 17, le 14 février 2025

• Heure du signalement au BEI : 8 h 16, le 14 février 2025

• Déclenchement de l’enquête : 10 h 19, le 14 février 2025

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h, le 14 février 2025. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) exigés par le Règlement ;
• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVQ ;
• Le rapport du service de toxicologie, de pathologie et de biologie du LSJML ;
• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;
• Le dossier médical de la personne impliquée ;
• Les enregistrements des images de caméras de surveillance ;
• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 14 février 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le SPVQ à la suite de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 14 février 2025 les policiers du SPVQ sont intervenus à la suite d’un appel 911 effectué à 7 h 07 par un organisme communautaire pour une personne en crise qui refuse de quitter les lieux. Lors du déplacement des policiers, la personne est maitrisée au sol par les employés de l’organisme . Les policiers arrivent sur les lieux à 7 h 17, ils menottent la personne et la place en position de sécurité. À ce moment, la personne est inconsciente, mais respire encore. Les policiers sortent la personne à l’extérieure et elle ne réagit pas aux points de pressions effectués par les policiers. Les policiers effectuent des manœuvres de réanimation à l’aide d’un défibrillateur externe automatisé (DEA) jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. La personne est décédée le lendemain en centre hospitalier.  

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes, des validations obtenues et résultats d’expertises, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.