Détails

À la suite de démarches d’enquête, après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250730-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 14 h 13, le 30 juillet 2025

• Heure du signalement au BEI : 16 h 15, le 30 juillet 2025

• Déclenchement de l’enquête : 16 h 30, le 30 juillet 2025

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 22, le 30 juillet 2025. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les documents de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’accident et le rapport d’événement ;
• Les enregistrements des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;
• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;
• Les enregistrements des images de caméras de surveillance du ministère des Transports du Québec ;
• Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision du Service de police de la ville de Québec, le corps de police de soutien et le rapport d’inspection mécanique ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 30 juillet 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 30 juillet 2025, à 14 h 10, une autopatrouille de la SQ remarque une motocyclette qui effectue une infraction au Code de la sécurité routière sur l’autoroute. À 14 h 11, l’autopatrouille actionne ses gyrophares et s’approche de la motocyclette qui effectue d’autres infractions au Code de la sécurité routière. La motocyclette accélère alors et une distance se crée entre la motocyclette et l’autopatrouille. Cette dernière ralentit et éteint ses gyrophares.  À 14 h 12, la motocyclette quitte l’autoroute vers une voie de desserte et crée encore plus de distance avec l’autopatrouille. À 14 h 13, la motocyclette entre en collision avec un autre véhicule et perd le contrôle. Au moment de la perte de contrôle, l’autopatrouille se retrouve à une distance de 400 mètres. Le motocycliste a été transporté en centre hospitalier où son décès a été constaté.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes, des validations obtenues et de la consultation du DPCP, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.