Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250624-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 23 h 23, le 23 juin 2025

• Heure du signalement au BEI : 4 h 38, le 24 juin 2025

• Déclenchement de l’enquête :  5 h 18, le 24 juin 2025

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 30, le 24 juin 2025.

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la ville de Québec (SPVQ) exigés par le Règlement ; 

• Les documents du SPVQ concernant l’événement tel que les rapports d’événements ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVQ; 

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications électroniques ;  

• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ; 

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 24 juin 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le SPVQ lors de laquelle une personne est décédée. 

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 23 juin 2025, les policiers du SPVQ interviennent à la suite d’un appel 911 fait à 23 h 23 par un proche d’un individu en possession d’une arme à feu qui tient des propos inquiétants. Les policiers arrivent au domicile de l’individu à 23 h 33 et ils entrent en contact avec l’appelant 911. Les policiers érigent alors un périmètre de sécurité et ils tentent d’entrer en contact avec l’individu sans succès. À 3 h 45 le 24 juin 2025, les policiers du groupe d’intervention du SPVQ arrivent sur les lieux. À 4 h 00, ils déploient un drone pour pénétrer à l’intérieur du domicile. À 4 h 15, les policiers du groupe d’intervention entrent à l’intérieur du domicile et le décès de l’individu est constaté. L’expertise de la scène et les informations recueillies démontrent que les blessures graves liées au décès ont été infligées avant l’entrée des policiers à l’intérieur du domicile.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.