Détails

<p class="text-justify">À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier&nbsp;BEI-250923-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.&nbsp;&nbsp;</p> <p class="text-justify"><strong>Les démarches d’enquêtes&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement&nbsp;: 17 h 15, le 23 septembre 2025</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 18 h 52, le 23 septembre 2025</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête : 19 h 45, le 23 septembre 2025</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 00 h 20, le 24 septembre 2025.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :&nbsp;&nbsp;</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Les comptes rendus des policiers témoins du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) exigés par le Règlement ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVM ;&nbsp;</span></p></li><li><span>Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;</span></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements des images de caméras de surveillance ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.&nbsp;</span></p></li></ul> <p class="text-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.&nbsp;</p> <p class="text-justify"><strong>Faits retenus pour décision</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">Le 23 septembre 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le SPVM lors de laquelle une personne décédée.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 23 septembre 2025, les policiers du SPVM sont intervenus à la suite d’un appel au 911 effectué à 17 h 15 pour une personne près de l’extrémité d’un toit d’un édifice de plusieurs étages. Les policiers arrivent sur les lieux à 17 h 18 et constatent que la personne est assise sur le rebord du toit. Les policiers demandent alors le soutien des pompiers et des ambulanciers. Un policier monte sur le toit tandis qu’un autre policier reste au sol afin de tenter une communication avec la personne. Lorsque le policier arrive sur le toit, il entre en communication avec la personne tout en gardant ses distances avec cette dernière qui se situe à plusieurs mètres, et quelques secondes plus tard, elle se laisse tomber dans le vide. La personne se retrouve blessée gravement au sol et les policiers prodiguent alors les premiers soins à la personne sur place jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Son décès a été constaté en centre hospitalier.&nbsp;</p> <p class="text-justify"><strong>Motifs de décision&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la&nbsp;<i>Loi sur la police</i>. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.</p> <p class="text-justify"><i>Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la&nbsp;</i><a href="https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2023/2023C20F.PDF" target="_blank"><i>Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues</i></a><i>, l’article 289.1.1 permet au directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.&nbsp;</i>&nbsp;</p>