Détails

<p class="text-justify">À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier&nbsp;BEI-250906-001. Conformément&nbsp;à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police,<strong>&nbsp;</strong>la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.&nbsp;</p> <p class="text-justify"><strong>Les démarches d’enquêtes&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement&nbsp;: 19 h 25, le 5 septembre 2025</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 3 h 32, le 6 septembre 2025</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête : 4 h 01, le 6 septembre 2025</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 28, le 6 septembre 2025.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :&nbsp;&nbsp;</p> <ul><li><span>Les comptes rendus des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) exigés par le Règlement ; </span></li><li><span>Le rapport d’événement de la SQ ;</span></li><li><span>Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ; </span></li><li><span>Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; </span></li><li><span>Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;&nbsp; </span></li><li><span>Le rapport du service de pathologie du LSJML ;</span></li><li><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.&nbsp;</span></li></ul> <p class="text-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.&nbsp;</p> <p class="text-justify"><strong>Faits retenus pour décision</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">Le 6 septembre 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la SQ lors de laquelle une personne est décédée.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 5 septembre 2025, les policiers sont intervenus à la suite d’un appel 911 fait à 19 h 25 par un proche d’une personne tenant des propos inquiétant et qui était en possession d’une arme à feu. Les policiers ont tenté à plusieurs reprises de contacter la personne par téléphone sans succès. Les policiers sont arrivés sur les lieux à 20 h 20 et ils ont érigé un périmètre autour du domicile de la personne. Plusieurs tactiques afin de rejoindre la personne ont été utilisées à l’aide de téléphone, de porte-voix et de roches lancées contre la fenêtre du domicile. À 1 h 42, les policiers ont accédé à une fenêtre du domicile et le décès de la personne a été constaté.</p> <p class="text-justify"><strong>Motifs de décision&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la&nbsp;<i>Loi sur la police</i>. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.</p> <p class="text-justify"><i>Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la&nbsp;</i><a href="https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2023/2023C20F.PDF" target="_blank"><i>Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues</i></a><i>, l’article 289.1.1 permet au directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.&nbsp;</i>&nbsp;</p> <p class="text-justify">&nbsp;</p>