Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240801-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI possède le pouvoir de mettre fin à l’enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 15 h 59, le 1^er août 2024

• Heure du signalement au BEI : 17 h 18, le 1^er août 2024

• Déclenchement de l’enquête : 19 h 10, le 1^er août 2024

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Les informations obtenues au cours de l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués ainsi que celles du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme exigés par le Règlement ;
• Les cartes d’appel du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme ;
• Les déclarations obtenues de la personne impliquée et des témoins civils rencontrés ;
• Les enregistrements des images de caméras de surveillance ;
• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la personne impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de l’enquête.

Faits retenus pour décision 

Le 1^er août 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Saint-Jérôme lors de laquelle une personne a été gravement blessée.  

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 1^er août , les policiers du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme sont intervenus à 12 h11 à la suite d’un appel 911 pour une personne désorganisée devant un commerce. Lors des démarches pour localiser l’individu, un deuxième appel est fait à 14 h 15 pour la même situation. Les policiers localisent alors l’individu et ils l’expulsent des lieux. L’individu coopère aux demandes des policiers. À 14 h 48, un autre appel est fait au 911 par la même personne pour signaler une situation qu’elle craignait. Les policiers entrent de nouveau en contact avec l’individu et discutent avec lui pendant plusieurs minutes. L’individu est calme et collabore avec les policiers et quitte les lieux. À 15 h 59, deux appels sont effectués pour une bagarre et une personne blessée par arme blanche. Les policiers procèdent à l’arrestation de la personne qui a infligé les blessures graves. Il s’agit du même individu visé par les appels précédents. Lors des interventions précédentes, la personne était calme et collaborait aux demandes des policiers. Aucun de ses comportements n’en laissait présager la commission d’une agression armée. 

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et à la lumière des rapports d’expertises, la directrice du BEI a consulté le DPCP et elle vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures graves de la personne concernée. Elle met donc fin à l’enquête du BEI. 

Ainsi, au terme de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincue que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.