Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mascouche au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 juin 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230928-002.

Résumé de l’événement

Le 28 septembre 2023, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Mascouche. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 16 h 20, le 28 septembre 2023

• Heure du signalement au BEI : 17 h 52, le 28 septembre 2023

• Déclenchement de l’enquête : 18 h 20, le 28 septembre 2023

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 40, le 28 septembre 2023.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement ;
• Les documents du Service de police de la Ville de Mascouche concernant l’événement tels que le rapport d’événement et le journal d’enquête et le rapport d’accident de la Sûreté du Québec ;
• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du Service de police de la Ville de Mascouche ;
• Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision du Service de police de la ville de Montréal, corps de police de soutien, et le rapport d’inspection mécanique;
• Les rapports d’étude de la scène effectuée par l’enquêteur de scène du BEI ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.