Détails

À la suite de démarches d’enquête, après consultation auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et en l’absence de faits nouveaux, la directrice du BEI, Me Brigitte Bishop met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-241113-001.Nous rappelons que conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, la directrice du BEI peut mettre fin à l’enquête si elle est convaincue de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes.

Les démarches d’enquêtes

• Heure de l’événement : 2 h 15, le 13 novembre 2024.
• Heure du signalement au BEI : 4 h, le 13 novembre 2024.
• Déclenchement de l’enquête : 4 h 13, le 13 novembre 2024.

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient pour tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 20, le 13 novembre 2024. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus et les déclarations audio des policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) exigé par le Règlement ;
• Les enregistrements des appels 911 et la carte d’appel du SPVM ;
• Les enregistrements des images de caméras de surveillance ;
• Le rapport d’expertise de la scène et les notes du technicien en identité judiciaire du BEI ;
• Le dossier médical de la personne impliquée ;
• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;
• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la personne impliquée et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 13 novembre 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le SPVM lors de laquelle une personne est décédée.  

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 13 novembre 2024, les policiers du SPVM sont intervenus à la suite d’un appel 911 fait à 2 h 15, par un proche d’une personne en crise devant une résidence. La personne est alors entrée par effraction à l’intérieur du domicile. Les policiers sont arrivés sur lieux vers 2 h 20 et ils sont entrés en contact avec l’appelant pour obtenir de l’information au sujet de la personne en crise. Ils ont alors pénétré à l’intérieur de la résidence et ils sont entrés en contact avec la personne en crise qui s’était enfermée dans une pièce. Lorsque la personne a obtempéré, les policiers ont constaté qu’elle était gravement blessée et se trouvait à proximité d’une arme blanche. Les premiers soins ont été prodigués à la personne par les policiers jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. La personne a été transportée en centre hospitalier pour le traitement de ses blessures graves. Elle est décédée le 19 novembre 2024 aux suites de ses blessures. 

Conclusion

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, la directrice du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne impliquée. Ainsi, elle met fin à l’enquête suivant l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. La directrice du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet à la directrice du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête si elle est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.