Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240809-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 20 h 29, le 8 août 2024 

• Heure du signalement au BEI : 1 h 30, le 9 août 2024

• Déclenchement de l’enquête :  2 h 17, le 9 août 2024

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 08 h 15, le 9 août 2024.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les documents du SPVQ concernant l’événement dont le registre d’intervention ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel su SPVQ ; 

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications 

   électroniques ; 

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil décédé et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 9 août 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec lors de laquelle une personne est décédée.  

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 8 août 2024, les policiers du Service de police de la Ville de Québec sont intervenus à la suite d’un appel au 911 fait à 20 h 29 pour une personne tenant des propos suicidaires. À 20 h 30, un voisin de la personne a reçu un message texte incluant des propos suicidaires et quelques secondes plus tard a entendu un coup de feu. Les policiers sont arrivés sur place à 20 h 36 et ont érigé un périmètre de sécurité. Ils ont tenté de rejoindre la personne à plusieurs reprises par téléphone, par messagerie texte et via un porte-voix sans succès. L’assistance du groupe tactique d’intervention a été demandée. Ce dernier est arrivé sur les lieux à 0 h 39 le 9 août 2024. À 1 h 18, un drone à été déployé dans la résidence de la personne et son décès a été constaté. 

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne. Les documents fournis par le SPVQ, l’expertise de la scène et les témoignages recueillies démontrent que les blessures graves ayant mené au décès ont été infligées avant l’arrivée des policiers. Le directeur met fin ainsi à l’enquête du BEI, malgré l’absence des rapports des policiers impliqués, comme prévu au jugement de la Cour d’appel du 30 avril 2024. 

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise. 

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.