Décision concernant l’événement survenu à La Tuque le 9 février 2024 : Le directeur du BEI met fin à l’enquête
11 octobre 2024

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240209-002. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Faits retenus pour décision 

Le 9 février 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors duquel une personne a été gravement blessée.

Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publique davantage d’information pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.

Motifs de la décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures graves de la personne donc il met fin à l’enquête du BEI. 

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.  

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.  

Éléments liés à l'enquête

À consulter aussi

2024-02-09
<p class="text-justify">Le 9 février vers 13 h 04, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’intervention impliquant la Sûreté du Québec.</p> <p class="text-justify">Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit&nbsp;:</p> <p class="text-justify">• Le 9 février vers 10 h 40, un policier de la Sûreté du Québec aurait effectué une opération radar durant laquelle il aurait remarqué un véhicule qui aurait circulé dangereusement ;</p> <p class="text-justify">• Le policier aurait allumé ses gyrophares et aurait tenté d’intercepter le véhicule ;</p> <p class="text-justify">• Le véhicule serait entré en collision avec un autre véhicule ;</p> <p class="text-justify">• Le conducteur du véhicule intercepté aurait été gravement blessé ;</p> <p class="text-justify">• Les premiers soins lui auraient été prodigués et il aurait été ensuite transporté en centre hospitalier où son état serait jugé grave.</p> <p class="text-justify"><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p class="text-justify">5 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention.</p> <p class="text-justify">Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit le Service de police de la Ville de Québec</p> <p class="text-justify">Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée au Service de police de la Ville de Québec</p> <p class="text-justify">Aucune autre information n’est disponible pour le moment.</p> <p class="text-justify">Le&nbsp;BEI&nbsp;demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au&nbsp;<a href="http://nous-joindre.html _blank">www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre</a></p>

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