Détails

Le 19 septembre 2024 vers 2 h 57, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240919-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu de l’absence de blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes.

Les démarches d’enquêtes 

• Heure de l’événement: 00 h 09, le 19 septembre 2024

• Heure du signalement au BEI: 01 h 20, le 19 septembre 2024

• Déclenchement de l’enquête: 2 h 57, le 19 septembre 2024

Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes : 

• Les documents du SPVQ concernant l’événement telle que la carte d’appel ;

• Les ondes radio du SPVQ;

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;

• Toutes les notes et les démarches d’enquêtes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

Faits retenus pour décision

Le 19 septembre 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) lorsqu'une personne a été blessée.

Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 18 septembre 2024, vers 23 h 47, un signalement a été effectué au 911 par un organisme de prévention du suicide concernant une personne ayant des propos suicidaires. Les policiers sont arrivés sur les lieux à 00 :16 le 19 septembre 2024 et ils ont effectué des démarches afin de pénétrer dans le domicile. La personne a été découverte inconsciente à l’intérieur du domicile et les premiers soins lui ont été prodigués. La personne a ensuite été transférée dans un centre hospitalier de Québec et à la suite d’examens médicaux, le médecin a écarté toutes séquelles ou blessures graves. 

Motifs de décision 

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI vient à la conclusion que les blessures subies ne sont pas des blessures graves au sens du Règlement sur les enquêtes indépendantes donc il met fin à l’enquête du BEI. Le directeur met fin ainsi à l’enquête du BEI, malgré l’absence des rapports des policiers impliqués tel que prévu au jugement de la cour d’appel du 30 avril 2024. 

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise. 

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.