Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240209-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement: Entre 14 h 36 le 8 février 2024 et 4 h 03 le 9 février 2024

• Heure du signalement au BEI: 4 h 25, le 9 février 2024 

• Déclenchement de l’enquête: 5 h 28, le 9 février 2024 

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 24, le 9 février 2024. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus des policiers de la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais et de la Sûreté du Québec exigés par le Règlement ; 

• Le rapport d’incident de la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et les cartes d’appels de la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais et de la Sûreté du Québec ; 

• Le rapport des techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, corps de police de soutien, qui a effectué l’examen de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Le rapport du service de pathologie et de toxicologie du LSJML ;

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que leurs notes ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 9 février 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais et de la Sûreté du Québec lors duquel une personne est décédée.

Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 8 février 2024, les policiers la Sécurité publique MRC des Collines-de-l‘Outaouais sont intervenus après qu’un appel 911 a été fait vers 14 h 36 par une personne tenant des propos incohérents qui a terminé l’appel rapidement. Les policiers sont arrivés sur place vers 14 h 56 et ont observé la personne intoxiquée et peu réceptive qui mentionnait avoir contacté les services d’urgence par erreur. Après l’évaluation d’une unité en intervention psychosociale du Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais (CISSSO), les policiers ont quitté les lieux. Vers 20 h 18, un proche de la personne auprès de laquelle les policiers étaient intervenus lors de l’appel de 14 h 36 a fait un appel au 911, car il était inquiet pour la sécurité de cette dernière. Vers 20 h 22, des policiers se sont dirigés vers le domicile de la personne. Vers 20 h 25, un voisin a fait un appel au 911 pour mentionner avoir entendu un coup de feu. Les agents sont arrivés au domicile de la personne vers 20 h 38. Ils ont alors établi un périmètre de sécurité et ils ont demandé l’assistante du groupe tactique d’intervention de la Sûreté du Québec. Après plusieurs tentatives de rejoindre la personne, le décès de cette dernière a été constaté vers 4 h 03. L’expertise de la scène et de l’autopsie démontre que les blessures graves ont été infligées par la personne avant l’arrivée des policiers. De plus, l’ensemble des démarches effectuées par les policiers et l’unité d’intervention psychosociale lors du premier appel démontre que rien n’aurait pu laisser croire que la personne mettrait fin à ses jours. 

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne donc il met fin à l’enquête du BEI. 

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.  

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.