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Le 7 octobre 2022, une personne est décédée lors d’une détention impliquant le Service de police de Eeyou Eenou et la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention.
Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 27 juillet 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.
Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des éléments de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation concerning the event in Mistissini that occurred on October 7, 2022 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales
On October 7, 2022, a person died while in custody involving the the Eeyou Eenou Police Force and the Sûreté du Québec (SQ). The BEI has completed its investigation of the circumstances surrounding the intervention.
In accordance with section 289.21 of the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on July 27, 2023. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved, based on its assessment of the facts analyzed in the light of applicable law.
The report submitted to the DPCP by the BEI contains all components of the investigation. It includes the statements of witnesses and individuals involved, as well as the physical evidence collected and the related expert analyses. These elements are sensitive in nature and raise issues related to the protection of personal information. The report is privileged. Consequently, no additional information drawn from the investigation will be disclosed by the BEI.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.