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Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Whapmagoostui les 20 et 21 avril 2021 au cours duquel un civil de 41 ans est décédé après son arrestation par le Service de police de Eeyou Eenou, et sa détention dans un poste du Service de police du Nunavik.
L’enquête tend à démontrer les faits suivants :
- Le 20 avril 2021, les policiers du Service de police de Eeyou Eenou auraient procédé à l’arrestation d’un homme de 41 ans pour avoir enfreint un règlement municipal.
- L’homme aurait été placé en détention vers 22 h 25, et aurait été libéré le 21 avril, vers midi.
- Le 22 avril, vers 23 h 00, le même homme aurait été retrouvé gisant au sol, devant une résidence, conscient, et aurait été incapable de se lever debout.
- L’homme a été admis au Centre de santé du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, puis transféré le 23 avril, vers midi, à un hôpital de Montréal alors que son état se serait détérioré. Il est décédé le 27 avril.
Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 septembre 2021. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits.
Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.
Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Independent investigation regarding the event that occurred in Whapmagoostui on April 20 and 21, 2021 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales
The BEI has completed its independent investigation into the circumstances surrounding an event that occurred in Whapmagoostui on April 20 and 21, 2021, during which a 41-year-old civilian died following his arrest by the Eeyou Eenou Police Force and his detention at a Nunavik Police Service station.
The investigation found the following facts :
On April 20, 2021, police officers of the Eeyou Eenou Police Force reportedly arrested a 41-year-old man for violating a municipal by-law.
The man was reportedly taken into custody at approximately 10:25 p.m. and released on April 21 at around noon.
On April 22, at approximately 11:00 p.m., the same man was reportedly found lying on the ground in front of a residence, conscious but reportedly unable to stand.
The man was admitted to the Cree Board of Health and Social Services of James Bay health centre and was then transferred on April 23, around noon, to a hospital in Montréal as his condition reportedly deteriorated. He died on April 27.
In accordance with the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on September 14, 2021. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved, following its assessment and analysis of the facts.
It should be noted that the report produced by the BEI is not public, as it contains sensitive and identifying information, statements from the persons involved and witnesses, as well as items of evidence. Consequently, no further information regarding the facts or the investigation will be disclosed by the BEI.
The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to investigate all cases in which a person, other than an on-duty police officer, dies, sustains a serious injury, or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or while in police custody.