Détails

<p class="text-justify">À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240822-001. Conformément&nbsp;à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.&nbsp;</p> <p class="text-justify"><strong>Les démarches d’enquêtes&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement&nbsp;: 22 h 15, le 21 août 2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 23 h 45, le 21 août 2024</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête : 01 h 58, le 22 août 2024</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 06 h 05, le 22 août 2024.</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :&nbsp;&nbsp;</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Le compte rendu d’un policier témoin du Service de police de la ville de Québec (SPVQ) exigé par le Règlement ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel su SPVQ ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les déclarations obtenues de la personne impliquée et des témoins civils rencontrés ;&nbsp;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.&nbsp;</span></p></li></ul> <p class="text-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.&nbsp;</p> <p class="text-justify"><strong>Faits retenus pour décision</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">Le 22 août 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de la ville de Québec lors duquel une personne a été gravement blessée.&nbsp;&nbsp;</p> <p><a>Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 21 août 2024, les policiers du Service de police de la ville de Québec sont intervenus à la suite d’</a>un appel au 911 fait à 22 h 04 par une personne en détresse.&nbsp;Une triangulation cellulaire effectuée durant l’appel a permis de localiser la personne à proximité de la Côte de la Potasse. Un duo de policier est arrivé sans gyrophares sur la rue Saint-Vallier vers 22 h 12. Les policiers ont entendu une personne pleurer et crier et ils se sont dirigés à pied vers les bruits. Un des policiers s’est dirigé vers le haut de la Côte de la Potasse en empruntant des escaliers tandis que le deuxième policier s’est dirigé vers le bas de Côte de la Potasse sur la rue Saint-Vallier. À ce moment, la personne est tombée de la rambarde de la Côte de la Potasse pour se retrouver au sol à quelques mètres plus bas sur la rue Saint-Vallier. Un des policiers a retrouvé la personne au sol et a fait part de cette information à son collègue via les ondes radio. Des témoins ont affirmé aux enquêteurs du BEI que le policier est arrivé sur les lieux de la chute alors que la personne était déjà blessée au sol.</p> <p class="text-justify"><strong>Motifs de décision&nbsp;</strong>&nbsp;</p> <p class="text-justify">À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures graves de la personne concernée. Le directeur met fin ainsi à l’enquête du BEI, malgré l’absence des rapports des policiers impliqués comme prévu&nbsp;<a href="https://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Actualites/PGQ_c._Federation_des_policiers...__30-04-2024_.pdf">au jugement de la Cour d’appel du 30 avril 2024</a>.&nbsp;</p> <p class="text-justify">Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.&nbsp;</p> <p class="text-justify"><i>Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la&nbsp;</i><a href="https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2023/2023C20F.PDF" target="_blank"><i>Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues</i></a><i>, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.</i></p>