Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-231222-002. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.

Les démarches d’enquêtes

·         Heure de l’événement: 14 h 40, le 22 décembre 2023

·         Heure du signalement au BEI: 15 h 24, le 22 décembre 2023

·         Déclenchement de l’enquête: 16 h 40, le 22 décembre 2023

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 10, le 22 décembre 2023.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :

·         Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement;

·         Les documents de la SQ concernant l’événement tel que le rapport d’incident ;

·         Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;

·         Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;

·         Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications électroniques ;

·         Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Faits retenus pour décision

Le 22 décembre 2023, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors duquel une personne est décédée.

Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 22 décembre 2023, les policiers de la SQ sont intervenus après qu’un appel 911 a été fait vers 14 h 40 par une personne ayant des propos suicidaires. Les policiers sont arrivés sur place vers 14 h 52 et ont observé la personne à l’extérieure d’une résidence avec une arme à feu. Le premier policier s’est immobilisé dans la rue devant l’entrée de la résidence et il a avisé sur les ondes que la personne était en possession d’une arme à feu. Ils ont ensuite déplacé leurs véhicules de quelques mètres pour leur sécurité et au même moment ils ont entendu la détonation de l’arme à feu. La vue des policiers était obstruée par des arbres et ne voyait pas l’individu. Ils se sont approchés et le décès de la personne a été constaté sur les lieux.

Motifs de décision

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne donc il met fin à l’enquête du BEI.

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.