Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-231222-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.

Les démarches d’enquêtes 

• Heure de l’événement : 11 h 20, le 21 décembre 2023

• Heure du signalement au BEI : 11 h 41, le 22 décembre 2023

• Déclenchement de l’enquête : 12 h 38, le 22 décembre 2023

Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 20, le 22 décembre 2023.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes : 

• Les comptes rendus des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) exigés par le Règlement;

• Le rapport d’incident de la SQ;

• Le rapport des techniciens en identité judiciaire du Service de police de la ville de Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène ;

• La carte d’appel de la SQ ;

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Faits retenus pour décision

Le 22 décembre 2023, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ) lors duquel une personne est décédée.

Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 19 décembre 2023, une personne a contacté la Sûreté du Québec afin de vérifier si elle détenait des informations selon lesquelles la personne impliquée serait décédée. À ce moment, le service de police n’avait pas cette donnée au registre d’opérations et aucun dossier n’était ouvert concernant un décès. Le 21 décembre 2023, les policiers de la SQ sont intervenus à la suite d’un appel aux services d’urgences. L’appel faisait mention de la découverte d’une personne décédée par un proche. À l’arrivée des policiers au domicile concerné, ils ont constaté le décès de la personne. Cette personne correspondait au profil évoqué lors de l’appel datant du 19 décembre 2023. Dans le cadre de son investigation, le coroner confirme que le décès était survenu avant l’appel initial du 19 décembre 2023.

Motifs de décision 

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne concernée donc il met fin à l’enquête du BEI. 

Le directeur du BEI considère que cette décision ne compromet pas la confiance du public envers les policiers.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.