Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Stukely-Sud au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 22 février 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220613-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 12 juin 2022, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 17 h 15, le 12 juin 2022

• Heure du signalement au BEI : 0 h 00, le 13 juin 2022

• Déclenchement de l’enquête : 0 h 30, le 13 juin 2022

Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 21, le 13 juin 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;

• Les rapports d’événement de la SQ ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et les cartes d’appel de la SQ ;

• Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie du LSJML;

• Le rapport des techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, corps de police de soutien, qui a effectué l’examen de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.