Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240509-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 21 h 22, le 9 mai 2024

• Heure du signalement au BEI : 22 h 18, le 9 mai 2024

• Déclenchement de l’enquête : 23 h 35, le 9 mai 2024

Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 35, le 10 mai 2024 dû à des restrictions lors du traitement d’une scène dans un contexte d’incendie.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Le compte rendu d’un policier témoin du Service de police de la ville de Mascouche exigés par le Règlement ;

• Les documents du Service de police de la ville de Mascouche concernant l’événement tel que le rapport d’incident a l’exclusion des documents des policiers impliqués ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du Service de police de la ville de Mascouche ;

• Les images de caméras de surveillances récupérées par les enquêteurs du BEI ;

• Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;

• Les déclarations obtenues de la personne impliqué et des témoins civils rencontrés ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 9 mai 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le service de police de la ville de Mascouche lors duquel une personne a été gravement blessée. 

Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 9 mai 2024, les policiers du Service de police de la ville de Mascouche sont intervenus auprès d’une caravane stationnée derrière un commerce à la suite d’un appel par un employé du commerce. Trois policiers sont arrivés sur les lieux et ils ont observé par la fenêtre de la caravane un début d’incendie. Ils ont alors demandé l’assistance des pompiers sur les ondes radio. Une personne est sortie de la caravane en possession d’une arme blanche avec lequel il s’est infligé des blessures graves. Les policiers ont porté assistance à la personne en l’éloignant des flammes et en prodiguant les premiers soins. Lors d’une rencontre avec la personne, elle a admis avoir planifié l’incendie et s’être blessée intentionnellement avec l’arme blanche . La personne a affirmé aux enquêteurs du BEI que les policiers lui avaient porté assistance et qu’ils n’étaient pas responsables des blessures graves.

Motifs de décision  

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures graves de la personne concernée. Le directeur met fin ainsi à l’enquête du BEI, malgré l’absence des rapports des policiers impliqués tel que prévu au jugement de la cour d’appel du 30 avril 2024. 

Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.  

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.