Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Waswanipi au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 mars 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-221012-001.

Résumé de l’événement

Le 9 octobre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de Eeyou Eenou (SPEE). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 4 h 30, le 9 octobre 2022

• Heure du signalement au BEI : 11 h 05, le 11 octobre 2022

• Déclenchement de l’enquête : 12 h 15, le 12 octobre 2022

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 30, le 13 octobre 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du SPEE exigés par le Règlement ;

• Les documents du SPEE concernant l’événement tel que le rapport d’événement et le rapport d’activités quotidiennes ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPEE ;

• Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie judiciaire du LSJML ;

• Le rapport d’étude de la scène effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Waswanipi on October 9, 2022 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Waswanipi to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on March 6, 2023. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-2022-049.

Summary of the Incident

On October 9, 2022, a person died during an intervention involving the Eeyou Eenou Police Force (EEPF). The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Independent Investigation

• Time of the event : 4:30 a.m., October 9, 2022

• Time of reporting to the BEI : 11:05 a.m., October 11, 2022

• Time the investigation was launched : 12:15 p.m., October 12, 2022

The BEI deployed five investigators tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 12:30 p.m. on October 13, 2022.

In this file, the BEI collected statements from three civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.

The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were duly respected.

The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components :

• Police reports from the EEPF, required by the Regulation;

• Documents from the EEPF related to the event, such as the incident report and the daily activity report;

• Recordings of 911 calls, radio communications, and the EEPF call log;

• Various expert reports, including those from the forensic pathology and toxicology divisions of the LSJML;

• The scene analysis report prepared by the BEI forensic identification technician;

• All notes taken by BEI investigators regarding the case.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.