Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Kuujjuarapik le 17 août 2022: le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales
28 juillet 2023

English will follow

Le 17 août 2022, une personne a été a été gravement blessé lors d’une intervention impliquant le Service de police du Nunavik et la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention.

Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 4 juillet 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.

Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Independent investigation concerning the event in Kuujjuarapik that occurred on August 17, 2022 : the BEI submits its investigation report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales

On August 17, 2022, a person was seriously injured during an intervention involving the Nunavik Police Service and the Sûreté du Québec. The BEI has completed its investigation of the circumstances surrounding the intervention.

In accordance with section 289.21 of the Police Act, the BEI submitted its report to the Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) on July 4, 2023. It is based on this report that the DPCP will determine whether charges should be laid against the police officers involved, based on its assessment of the facts analyzed in the light of applicable law.

The report submitted to the DPCP by the BEI contains all components of the investigation. It includes the statements of witnesses and individuals involved, as well as the physical evidence collected and the related expert analyses. These elements are sensitive in nature and raise issues related to the protection of personal information. The report is privileged. Consequently, no additional information drawn from the investigation will be disclosed by the BEI.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded 

Éléments liés à l'enquête

À consulter aussi

2023-12-14
<p><i>English will follow&nbsp;</i></p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kuujjuarapik au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 juillet 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220818-001.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 17 août 2022, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Corps de police régional de Kativik (CPRK). La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-kuujjuarapik-le-17-aout-2022-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-52817">le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</a></p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>• Heure de l’événement : 22 h 00, le 17 août 2022</p> <p>• Heure du signalement au BEI : 00 h 22, le 18 août 2022</p> <p>• Déclenchement de l’enquête : 00 h 30, le 18 août 2022&nbsp;</p> <p>Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 15, le 19 août 2022.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <p>• Les comptes rendus des policiers du CPRK exigés par le Règlement ;</p> <p>• Les documents du CPRK concernant l’événement tel que le rapport d’évènement, le rapport d’enquête et les enregistrement vidéo issue d’une caméra corporelle ;</p> <p>• Les différents rapports d’expertises, tels que le rapport de balistique judiciaire du LSJML ;</p> <p>• Le rapport du technicien en identité judiciaire du SPVM, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;</p> <p>• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p class="text-justify"><strong>Independent investigation into the incident that occurred in Kuujjuarapik on August&nbsp;17,&nbsp;2022&nbsp;:&nbsp;Summary of the BEI investigation process</strong></p> <p class="text-justify">In accordance with the <i>Police Act</i>, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Kuujjuarapik to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on July&nbsp;4,&nbsp;2023. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file BEI-2022-035.</p> <p class="text-justify"><strong>Summary of the Incident</strong></p> <p class="text-justify">On August&nbsp;17,&nbsp;2022, a person was seriously injured during an intervention involving the Nunavik Police Service. The factual sequence of events is outlined in the&nbsp;<a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-kuujjuarapik-le-17-aout-2022-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-52817">press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales</a>.</p> <p class="text-justify"><strong>Independent Investigation</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Time of the event&nbsp;:&nbsp;10:00&nbsp;p.m., August&nbsp;17,&nbsp;2022</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time of reporting to the BEI&nbsp;:&nbsp;12:22&nbsp;a.m., August&nbsp;18,&nbsp;2022</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Time the investigation was launched&nbsp;:&nbsp;12:30&nbsp;a.m., August&nbsp;18,&nbsp;2022</span></p></li></ul> <p class="text-justify">The BEI deployed four investigators tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 8:15&nbsp;a.m. on August&nbsp;19,&nbsp;2022.</p> <p class="text-justify">In this file, the BEI collected statements from four civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention.</p> <p class="text-justify">The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i>, were duly respected.</p> <p class="text-justify">The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Police reports from the NPS, required by the Regulation;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Documents from the NPS related to the event, such as the incident report, the investigation report, and video recordings from a body-worn camera;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Various expert reports, including the judicial ballistics report from the LSJML;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>The report from the forensic identification technician of the SPVM, the supporting police service, who processed the scene, as well as the BEI scene investigator’s notes;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>All notes taken by BEI investigators regarding the case.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.</p> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.</i></p>
2022-08-18
<p><i>English will follow</i></p> <p>Le BEI déclenche une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Corps de police régional de Kativik&nbsp;(CRPK).</p> <p>Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit :</p> <ul><li>Le&nbsp;17 août 2022, vers&nbsp;22 h 00, les policiers du CRPK auraient été appelés à intervenir pour une altercation impliquant un&nbsp;homme armé d’un couteau.</li><li>Sur les lieux, les policiers auraient fait usage d’un pistolet à impulsion électrique (PIE) pour tenter de maitriser l’homme.</li><li>Lors de l’intervention des policiers, l’homme se serait infligé des blessures avec l’arme blanche.</li><li>Gravement blessé, l’homme, âgé de 39 ans, aurait été transporté dans un centre hospitalier où il repose dans un état critique.</li></ul> <p>Quatre enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’évènement.&nbsp;&nbsp;</p> <p>Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, l’enquête parallèle a été confiée au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), qui agira également comme service de police de soutien.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible pour le moment.</p> <p>Le&nbsp;BEI&nbsp;demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au&nbsp;<a href="t3://page?uid=22 _blank">www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre</a>.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p> <p class="text-justify"><strong>The BEI announces the launch of an investigation in Kuujjuarapik</strong></p> <p class="text-justify">The BEI is launching an independent investigation into the circumstances surrounding an intervention involving the Nunavik Police Service (NPS).</p> <p class="text-justify">Preliminary information provided to the BEI suggests the following&nbsp;:</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>On August&nbsp;17,&nbsp;2022, at around 10:00&nbsp;p.m., NPS police officers were reportedly called to respond to an altercation involving a man armed with a knife.</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>At the scene, the police officers reportedly used a Conducted Energy Weapon (CEW) in an attempt to subdue the man.</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>During the police intervention, the man allegedly inflicted injuries upon himself with the knife.</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Seriously injured, the 39-year-old man was reportedly transported to a hospital, where he remains in critical condition.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Four BEI investigators have been assigned to investigate the circumstances surrounding the intervention.</p> <p class="text-justify">No further information is available at this time.</p> <p class="text-justify">The BEI asks anyone who may have witnessed the event to contact them via their website at&nbsp;<a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/nous-joindre.html" target="_blank">www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre</a>.</p> <p class="text-justify"><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.</i></p>

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