Détails

<p class="text-justify">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Boucherville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 mars 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230522-001.</p> <p class="text-justify"><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p class="text-justify">Le 22 mai 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant le Service de police de St-Jean-sur-Richelieu (SPSJSR) et la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-boucherville-le-22-mai-2023-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-58165">le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</a></p> <p class="text-justify"><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Heure de l’événement : </span><a><span>4 h 00, le&nbsp;</span></a><span>22 mai 2023</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Heure du signalement au BEI : 4 h 25, le 22 mai 2023</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Déclenchement de l’enquête : 4 h 45, le 22 mai 2023</span></p></li></ul> <p class="text-justify">Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 36, le 22 mai 2023.</p> <p class="text-justify">Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.</p> <p class="text-justify">Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p class="text-justify">Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <ul><li><p class="text-justify"><span>Les comptes rendus des policiers du SPSJSR et de la SQ exigés par le Règlement ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Le rapport d’événement et le rapport d’accident de la SQ ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Le rapport de poursuite policière du SPSJSR ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPSJSR et de la SQ ;</span></p></li><li><p class="text-justify"><span>Les enregistrement vidéo des caméras véhiculaires du SPSJSR et de caméra de surveillance ;</span></p></li><li><span>Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie et du LSJML ;&nbsp;</span></li><li><span>Le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision et mécanique du SPVM, corps de police de soutien ;</span></li><li><span>Le rapport des techniciens en identité judiciaire du SPVM, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;</span></li><li><p class="text-justify"><span>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</span></p></li></ul> <p class="text-justify">De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p class="text-justify"><a><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></a></p>

<p>Le 22 mai 2023, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant Service de police de St-Jean-sur-Richelieu et la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p> <p>Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 15 mars 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.&nbsp;</p> <p>Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.&nbsp;</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i>&nbsp;</p>