Détails

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Akulivik au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 7 juillet 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier.

Résumé de l’événement

Le 4 mars 2022, une personne est décédée lors de sa détention par le Service de police du Nunavik au poste de police d’Akulivik. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 19 h 36, le 4 mars 2022
• Heure du signalement au BEI : 22 h 15, le 4 mars 2022
• Déclenchement de l’enquête : 22 h30, le 4 mars 2022

Le BEI a déployé cinq (5) enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 15 le 5 mars 2022. L’examen de la scène a été effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI et aucun service de soutien n’a été requis.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq (5) témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment :

• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement

• Les rapports du Service de police du Nunavik concernant l’événement

• Les enregistrements des images des caméras de surveillance du bloc cellulaire

• Le rapport de scène et les analyses réalisés par notre technicien en identité judiciaire

• Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leurs sont pertinents

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Independent investigation into the incident that occurred in Akulivik on March 4, 2022 : Summary of the BEI investigation process

In accordance with the Police Act, the BEI submitted its investigation report on the incident that occurred in Akulivik to the Directeur des poursuites criminelles et pénales on July 7, 2022. Following the DPCP’s decision not to lay charges against the police officers involved, and in the absence of any new information, the BEI is closing file.

Summary of the Incident

On March 4, 2022, a person died while in custody of the Nunavik Police Service at the Akulivik police station. The factual sequence of events is outlined in the press release issued by the Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Independent Investigation

• Time of the event : 7:36 p.m., March 4, 2022

• Time of reporting to the BEI : 10:15 p.m., March 4, 2022

• Time the investigation was launched : 10:30 p.m., March 4, 2022

The BEI deployed five (5) investigators tasked with shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at the scene at approximately 2:15 p.m. on March 5, 2022. The scene examination was carried out by the BEI’s forensic identity technician, and no support services were required.

In this file, the BEI collected statements from five (5) civilian witnesses. It also analyzed the facts reported by the police officers in relation to the intervention. The information gathered during the investigation indicates that the obligations of the police officers involved, as well as those of the Chief of Police, as set out in the Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, were duly respected.

The investigation file, containing all elements of the case, was submitted to the DPCP for analysis and decision. The file includes the following components :

• Police reports, required by the Regulation

• Reports from the Nunavik Police Service concerning the incident

• Video recordings from the cellblock surveillance cameras

• The scene report and analyses prepared by the BEI’s forensic identity technician

• Statements gathered from all individuals interviewed, as well as the relevant documents collected

• All notes taken by BEI investigators regarding the case.

In addition, the BEI appointed an investigator to serve as liaison with the family of the civilian involved throughout the process, ensuring they were kept informed of the progress and outcome of the investigation.

The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) is to shed full light on the facts surrounding police interventions. The BEI conducts investigations in all cases where a person other than an on-duty police officer dies, suffers a serious injury, or is wounded by a firearm discharged by a police officer during an intervention or while in police custody.