Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Thetford Mines au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 16 septembre 2019. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-041. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 22 juin 2020 alors qu’un civil de 48 ans a été blessé gravement lors de sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 20 h 00, des policiers auraient procédé à l’arrestation d’un homme pour agression armée sur un passant- Les policiers auraient conduit le civil au Centre de détention Est du SPVM- Vers 22 h 40, l’homme serait devenu très agité, se frappant la tête contre les murs, s’infligeant des lacérations et saignant abondamment- Les policiers seraient alors intervenus en utilisant une arme à impulsion électrique, depuis l’extérieur de la cellule, sans succès- Ils auraient fait appel au Groupe d’intervention (GI) et à Urgence santé- Le GI aurait utilisé à nouveau une arme à impulsion électrique pour maîtriser l’homme- Ce dernier aurait été transporté à l’hôpital, mais on ne craindrait pas pour sa vie   L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Le BEI a demandé à 5 enquêteurs de se rendre sur les lieux de l’événement.  L’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 5 h 30 le 23 juin. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Lavaltrie le 22 juin 2020 alors qu’un civil de 53 ans est décédé au cours d’une intervention policière de la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 20 h 20, un appel aurait été fait à la SQ concernant une situation familiale conflictuelle, dans une résidence- Arrivés sur les lieux, les policiers y auraient trouvé un homme et une femme- Cette dernière aurait porté plainte contre l’homme- Les policiers seraient alors sortis avec l’homme- Près du véhicule patrouille, le civil aurait voulu retourner à l’intérieur pour récupérer des effets personnels et son portefeuille- Un des policiers l’aurait accompagné- Une fois dans la résidence, l’homme se serait emparé de couteaux et se serait infligé des blessures- Le policier aurait alors fait feu et l’aurait atteint- Le civil aurait été transporté à l’hôpital où son décès a été constaté L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Le BEI a demandé à 7 enquêteurs de se rendre sur les lieux de l’événement.  L’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 02 h 00 le 23 juin. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel au Service de police de la Ville de Montréal pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. Le SPVM fournira 2 techniciens en identité judiciaire qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 20 juin 2020 alors qu’un civil de 51 ans est décédé au cours d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 22 h 40, un appel aurait été fait au 911 concernant une situation familiale conflictuelle, dans un hôtel- Arrivés sur les lieux, les policiers auraient aperçu un homme qui se serait mis à courir- Les policiers auraient alors engagé une poursuite à pied sur une distance de quelque trois cents mètres- Le civil aurait alors jeté un sac par terre - Les policiers auraient interpellé l’homme qui aurait alors dit qu’il était armé- Ils auraient utilisé du poivre de cayenne pour maîtriser le civil et l’auraient menotté- L’homme aurait par la suite perdu conscience et les policiers auraient constaté qu’il n’avait plus de pouls- Dépêchés sur les lieux, les ambulanciers auraient transporté le civil à l’hôpital où son décès aurait été constaté. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Le BEI a demandé à 6 enquêteurs de se rendre sur les lieux de l’événement.  L’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 03 h00 le 21 juin. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Carignan le 19 juin 2020 alors qu’une civile de 40 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Richelieu St-Laurent. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 18 h, un appel aurait été fait au 911 concernant une situation familiale conflictuelle- Les policiers se seraient rendus sur les lieux- Un homme et une femme se seraient alors trouvés à l’extérieur de la résidence- La civile serait entrée dans le domicile - Elle aurait verrouillé la porte et aurait refusé que les policiers n’entrent s’ils n’étaient pas munis d’un mandat- Le civil aurait pu retourner à l’intérieur de la résidence- Il y aurait découvert la femme, pendue- Cette dernière aurait été transportée à l’hôpital et l’on craindrait pour sa vie. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Le BEI a demandé à 6 enquêteurs de se rendre sur les lieux de l’événement.  L’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 23 h 00. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Ormstown au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 31 octobre 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-010. Résumé de l’événement Un homme de 26 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le mardi 30 avril 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 15Heure du signalement au BEI : 23 h 49Déclenchement de l’enquête : 00 h 05 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 03 h 00 le 1er mai 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 07 h 45. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par les caméras de surveillance- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Gaspé le 16 juin 2020 alors qu’une civile de 42 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 22 h 55, des policiers de la SQ auraient été appelés à propos d’individus bruyants qui se seraient trouvés dans une maison abandonnée-  Arrivés sur les lieux, les policiers auraient constaté la présence d’un homme et d’une femme sur le balcon du 2e étage de la maison et les auraient interpellés- L’homme aurait quitté les lieux et la femme serait entrée dans la maison- Les policiers seraient aussi entrés dans la maison pour y chercher la femme- Ils l’auraient trouvée à l’étage, cherchant quelque chose dans un sac à main- Voyant les policiers, elle aurait voulu se sauver d’eux et aurait sauté du balcon- Blessée à la tête, elle aurait été transportée à l’hôpital- Son état de santé est inconnu pour le moment L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Le BEI a demandé à 6 enquêteurs de se rendre sur les lieux de l’événement.  L’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 16h 00 le 17 juin. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Kuujjuaq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 octobre 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-033. Résumé de l’événement Penina Adams, une femme de 19 ans, est décédée lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik le dimanche 26 octobre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 08 h 26Heure du signalement au BEI : 10 h 47Déclenchement de l’enquête : 10 h 50 Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 45 le 27 octobre 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 45. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué,  3 policiers témoins et 5 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier témoin, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus du policier impliqué et des policiers témoins exigés par le Règlement-      Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement -      Le dossier de formation du policier impliqué-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique et en extraction de données informatiques-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Le rapport d’autopsie-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

ENGLISH COURTESY TRANSLATION - ORIGINAL TEXT IN FRENCH The Bureau des enquêtes indépendantes du Québec (Quebec Bureau of Independent Investigations) (BEI) has accepted, at the request of the New Brunswick authorities, the establishment of an investigation into the circumstances surrounding the death of a 48-year-old man in Miramichi during a police intervention by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP). Although outside its usual jurisdiction, the competent authorities have been informed that the BEI intends to apply its regulations, including the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes, which exhaustively lists the rights and obligations of the police force involved, the police officers involved and witness police officers.  All of these regulations can be viewed on our website. In accordance with these regulations, it is the responsibility of the BEI to inform the public about the conduct of this investigation, and the RCMP has been asked to ensure that any communication made to the public is not likely to harm the BEI investigation.  It is the responsibility of the BEI to ensure communications with the family members of the deceased and to communicate any relevant information relating to the investigation process to the extent that this does not interfere with the investigation. An investigator is thus specifically assigned to this function and the latter is required to maintain, throughout the investigation, a communication link with a member designated by the family and to be available to answer questions from that person. The information thus transmitted remains confidential to the BEI, but the representative designated by the family is free to share this information or not. At the end of its investigation, the BEI will submit its report to the coroner responsible for the investigation in New Brunswick as well as to the New Brunswick Public Prosecution Services who will determine whether to lay criminal charges against the police officers involved. It will be up to these authorities to make the BEI report public or not according to the applicable legislation. The BEI is required to comply with the rules, principles of law and laws regarding the disclosure of the information it has. In order not to compromise the integrity and the impartiality of its investigation, the BEI keeps confidential the facts and information it deems sensitive and does not comment on the events that it is responsible for investigating.

Le Bureau des enquêtes indépendantes du Québec a accepté, à la demande des autorités du Nouveau-Brunswick, la prise en charge d’une enquête sur les circonstances entourant le décès d’un homme de 48 ans à Miramichi lors d’une intervention policière de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, les autorités compétentes ont été avisées que le BEI entend appliquer sa règlementation dont le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, des policiers impliqués et des policiers témoins.  L’ensemble de cette règlementation peut être consulté sur notre site internet. Conformément à cette règlementation, il appartient au BEI d’informer la population sur le déroulement de cette enquête et il a été demandé à la GRC de s’assurer qu’aucune communication faite au public ne soit susceptible de nuire à l’enquête du BEI.   Il est de la responsabilité du BEI d’assurer les communications avec les membres de la famille de la personne décédée et de leur communiquer toute information pertinente relative au processus d’enquête dans la mesure où cela ne nuit pas à l’enquête. Un enquêteur est ainsi spécifiquement assigné à cette fonction et ce dernier est tenu de maintenir tout au long de l’enquête un lien de communication avec un membre désigné par la famille et d’être disponible pour répondre aux questions de cette personne. Les informations ainsi transmises demeurent confidentielles pour le BEI, mais le représentant désigné par la famille est libre de partager cette information ou non. Au terme de son enquête, le BEI remettra son rapport au coroner responsable de cette enquête au Nouveau-Brunswick, ainsi qu’au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de déposer des poursuites criminelles contre les policiers impliqués. Il appartiendra à ces autorités de rendre public ou non le rapport du BEI, selon la législation applicable. Le BEI est tenu de respecter des règles, des principes de droits et des lois quant à la divulgation de l’information qu’il dispose. Afin de ne pas compromettre l’intégrité et l’impartialité de son enquête, le BEI garde confidentiels les faits et les informations qu’il juge sensibles et n’émet pas de commentaires à propos des événements sur lesquels il est chargé d’enquêter.  Une traduction anglaise de courtoisie de ce communiqué sera publiée ultérieurement sur le site web du BEI.