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Date de remise au DPCP
BEI-2017-031 2017-06-29 Grand-Remous Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-14
BEI-2017-030 2017-06-27 Montréal Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-14
BEI-2017-029 2017-06-25 Saguenay Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-24
BEI-2017-028 2017-06-25 Sainte-Catherine Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-06
BEI-2017-027 2017-06-15 Montréal Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-02-19
BEI-2017-026 2017-06-14 Inukjuak Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-15
BEI-2017-025 2017-06-10 Akulivik Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-19
BEI-2017-024 2017-06-08 Mirabel Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-06-15
BEI-2017-023 2017-06-01 Kahnawake Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-07-12
BEI-2017-022 2017-05-25 Saguenay Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-18
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Bureau des enquêtes indépendantes

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