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Date de remise au DPCP
BEI-2018-038 2018-11-14 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-01-13
BEI-2018-036 2018-11-04 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-01-21
BEI-2018-034 2018-10-30 Sorel-Tracy Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-10-22
BEI-2018-033 2018-10-26 Kuujjuaq Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-10-09
BEI-2018-037 2018-10-24 Montréal Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-09-06
BEI-2021-003 2018-10-20 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-05-27
BEI-2018-032 2018-10-02 Hébertville-Station Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-09-04
BEI-2018-031 2018-09-29 Louiseville Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-08-20
BEI-2018-030 2018-09-07 Pincourt Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-08-06
BEI-2018-029 2018-09-06 Terrebonne Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-11-13
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Bureau des enquêtes indépendantes

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