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Date de remise au DPCP
BEI-2019-012 2019-05-05 Sainte-Anne-des-Monts Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-07-29
BEI-2019-010 2019-04-30 Ormstown Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-10-31
BEI-2019-009 2019-04-26 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-04
BEI-2019-011 2019-04-20 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-04
BEI-2019-008 2019-03-30 Sainte-Hélène-de-Bagot Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-09-10
BEI-2019-007 2019-03-28 Laval Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-03-02
BEI-2019-006 2019-03-03 Sainte-Thérèse Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-01-30
BEI-2019-005 2019-02-15 Larouche Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-09-10
BEI-2019-004 2019-01-27 Salluit Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-10-09
BEI-2019-003 2019-01-19 Joliette Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-01-13
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